Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 48 Page 4 sur 6 OÙ PRÉSENTER VOTRE DEMANDE ? Votre requête doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l’annuaire en ligne des tribunaux judiciaires (https://www.justice.fr). En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur. Comment se poursuit la procédure ? La convocation à l’audience : Lorsque le greffe reçoit votre requête, il la transmet sans délai au juge aux affaires familiales, qui rend une ordonnance fixant la date de l’audience, qui doit avoir lieu dans les six jours. Vous devez immédiatement signifier au défendeur cette ordonnance de fixation de la date de l’audience, accompagnée de votre requête et de la copie des pièces que vous produisez . Cette signification doit intervenir par huissier de justice pour être remis au greffe dans un délai de 24 heures, sous peine de caducité de votre demande d’ordonnance de protection. Une caducité vous obligerait à saisir de nouveau le juge pour justifier d’un motif légitime expliquant le dépassement du délai de 24 heures. Le juge peut aussi décider, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de notification, que l’ordonnance de fixation de la date de l’audience, la requête et les pièces qui y sont jointes seront notifiés au défendeur par la voie administrative. Dans cette hypothèse, ce sont les services désignés par le juge qui notifieront les documents au défendeur. L’audience : Vous et le défendeur devez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. L'ordonnance de protection pourra toutefois être délivrée malgré l'absence du défendeur ou de son avocat à l'audience. Durant l'audience, le juge vous entend, ainsi que la partie adverse et le procureur de la République s'il est présent. S'il n'est pas présent, il aura communiqué un avis écrit. Chacune des parties, demandeur ou défendeur, peut demander au juge à être entendue seule. Le juge peut aussi décider de vous entendre séparément. L'audience se déroule en présence des deux parties, le cas échéant représentées par leur avocat, dans une salle fermée au public. Le juge entendra vos explications et celle de l'autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et recueillera vos observations, ainsi que celles du défendeur, sur l’ensemble des mesures visées à l’article 515-11 du code civil. Vous présenterez vos explications oralement mais vous pourrez, si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit récapitulant vos demandes et vos arguments. Pour ce faire, vous devez communiquer ce document au préalable à la partie adverse s'il n'a pas été joint à votre requête. Le
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