Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 49 Page 5 sur 6 juge ne pourra pas prendre en compte les éléments de preuve dont n'aura pas eu connaissance la partie adverse. Après l’audience : Le juge peut rendre une ordonnance de protection pour une durée maximale de 6 mois. Cette ordonnance, pour pouvoir être exécutée, devra être signifiée à la partie adverse par voie d’huissier de justice. Cette ordonnance sera exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Cela signifie qu’elle pourra être exécutée même si la partie adverse fait appel. Les mesures prononcées par l'ordonnance pourront être prolongées si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou qu’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale a été introduite. Les mesures prises peuvent être révisées par le juge sur demande et après audition de chaque partie et du procureur de la république. La violation des obligations et des interdictions prononcées par le juge dans l’ordonnance de protection est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si vous êtes en situation irrégulière, la condition de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" n'est plus requise. L'ordonnance de protection vous permet par ailleurs d'obtenir de manière prioritaire l'attribution d'un logement social. Les pièces à fournir à l’appui de votre demande : Votre devez produire : • la copie de toutes les décisions de justice qui ont été rendues entre vous et la partie adverse (jugement de divorce, jugement de séparation de corps, ordonnance de non conciliation, jugements concernant les enfants, arrêts de la cour d’appel, etc.) ; • la copie de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire ; • si vous êtes mariés : copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de mariage ; • si vous êtes partenaires : copie de l’enregistrement du PACS ; • si vous êtes divorcés : copie de l’acte de mariage portant transcription du divorce ; • s’il existe des enfants en commun : copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissance ; • si vous demandez que l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent s’exerce par l’intermédiaire d’un tiers de confiance : l’attestation dans laquelle ce tiers accepte d’assurer cette mission pendant toute la durée de l’ordonnance de protection.
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