Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 50 Page 6 sur 6 • toute pièce de nature à permettre au juge d’apprécier les faits de violences et le danger allégués (certificats médicaux, témoignages d’un proche ou d’un témoin, dépôts de plainte ou de main courante, etc) ; • si vous introduisez des demandes relatives au logement : le bail et des quittances de loyer du logement objet de la demande ; • si vous introduisez des demandes de nature financières : tout document de nature à justifier la demande (déclaration de revenus, trois dernières bulletins de paie, montant des prestations sociales, quittances de loyers, remboursement d’emprunts, justificatifs de charges particulières, etc.). Lexique de termes employés : Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) en cas de faibles ressources. Autorité parentale : ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant …). Concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe Pacte civil de solidarité : contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Jugement de séparation de corps : jugement permettant aux époux mariés de ne plus vivre ensemble sans avoir divorcé.
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