Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 53 COUR D’APPEL DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE AVIS DU MINISTERE PUBLIC N° de procédure : Vu la saisine du juge aux affaires familiales par né(e) le à aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ; Vu les articles 515-9 et suivants du code civil ; Vu les pièces communiquées ou dont le parquet a obtenu communication, en particulier : o le(s) plainte(s) datée(s) du o le(s) main(s)-courante(s) ou procès-verbal/verbaux de renseignements judiciaires daté(s) du o le(s) certificat(s) médical/médicaux daté(s) du o le(s) attestation(s) émanant de o les documents relatant les appels téléphoniques ou les messages électroniques reçus par la partie demanderesse ; o les antécédents pénaux de la partie défenderesse ou l’enquête pénale actuellement en cours ; o autres :
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