Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 54 □ Attendu qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences dénoncées par ainsi que le danger auquel celui- ci/celle-ci et/ou ses enfants est/sont exposé(s), en ce que □ Attendu que les pièces du dossier ne permettent pas de considérer comme vraisemblables les violences dénoncées par ainsi que le danger auquel celui-ci/celle-ci et/ou ses enfants est/sont exposé(s), en ce que En conséquence, le procureur de la République émet : □ un avis favorable à la présente demande aux fins d’ordonnance de protection. Au vu des éléments déjà évoqués, l’ordonnance de protection pourra être assortie notamment des mesures suivantes : o interdiction à la partie défenderesse d'entrer en contact avec ; o interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux ; o interdiction à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; o proposition d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou d’un stage de responsabilisation pour la partie défenderesse ; o attribution du logement du couple à la partie demanderesse / à la partie défenderesse ; o organisation des modalités d'exercice de l’autorité parentale sur le ou les enfants communs selon ce qui est sollicité par la partie demanderesse / selon les modalités suivantes : o autres : □ un avis défavorable à la présente demande aux fins d’ordonnance de protection. □ un avis réservé à la présente demande aux fins d’ordonnance de protection. A , le P/ le procureur de la République
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