Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 57 COUR D’APPEL DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE REQUETE A Madame / Monsieur le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de………… aux fins d’ordonnance de protection N° de procédure : Vu les articles 515-9 et suivants du code civil ; Vu en particulier les dispositions de l’article 515-10 du code civil ; Vu l’urgence ; Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de a l’honneur d’exposer ce qui suit: Compte-tenu des pièces suivantes annexées à la procédure : o le(s) plainte(s) datée(s) du o le(s) main(s)-courante(s) ou procès-verbal/verbaux de renseignements judiciaires daté(s) du o le(s) certificat(s) médical/médicaux daté(s) du o le(s) attestation(s) émanant de o les documents relatant les appels téléphoniques ou les messages électroniques reçus par la partie demanderesse ; o autres :
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