Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 58 Compte tenu de l’enquête pénale actuellement en cours du chef de Compte-tenu des antécédents pénaux et/ou du suivi judiciaire de la partie défenderesse, notamment : □ Attendu qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences dénoncées par , né(e) le à , ainsi que le danger auquel celui- ci/celle-ci et/ou ses enfants est/sont exposé(s), en ce que □ Vu l’accord de à la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de la délivrance d’une ordonnance de protection à son égard ; Attendu qu’au vu du danger, il apparait indispensable d’assurer la confidentialité de l’adresse de la demanderesse, et de l’autoriser à dissimuler son adresse et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste, ou auprès du procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée, le cas échéant, à l’adresse professionnelle de son avocat. PAR CES MOTIFS Le procureur de la République requiert qu'il vous plaise: - de délivrer une ordonnance de protection au bénéfice de , né(e) le à ; - de l'assortir des mesures suivantes: o interdiction à la partie défenderesse d'entrer en contact avec les personnes désignées ci-dessous : o interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux désignés cidessous :
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