Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 6 01 L’ordonnance de protection : état des lieux 1.1. Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. Elle concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur ou qui ont des enfants avec celui-ci. 1.2. Un premier bilan Le premier bilan de l’ordonnance de protection, 10 ans après son entrée en vigueur, révèle une progression constante et une appropriation croissante du dispositif. Le Grenelle des violences conjugales, qui a débuté le 3 septembre et qui s’est achevé le 25 novembre 2019, à permis de faire connaître l’ordonnance de protection du grand public. Les demandes devant le juge aux affaires familiales ont ainsi fortement augmenté en 2019, pour dépasser les 4000 demandes. Issues des travaux du Grenelle, les lois du 28 décembre 20192 et du 30 juillet 20203 sont venues renforcer l’ordonnance de protection afin d’offrir une meilleure protection immédiate des victimes de violences conjugales.. 1 Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2 Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 3 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 4 Infostat Justice n°171, septembre 2019 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 021 2 239 54 1 660 2 593 2 962 3 102 4 145 3 138 3 332 Évolution du nombre de demandes d’ordonnances de protection formées devant les juges aux affaires familiales depuis 20104
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