Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 7 0 5000 10000 15000 20000 25000 1.3. Une marge de progression encore très importante Le nombre de demandes d’ordonnance de protection reste toutefois très en deçà du nombre de signalements de faits de violences conjugales aux services enquêteurs. En 2016, 70 298 affaires ont été transmises aux parquets, alors que 3 102 demandes d’ordonnance de protection ont été formées devant les juges aux affaires familiales. En 2018, les ordonnances de protection représentaient environ 1 % de l’activité globale des juges aux affaires familiales3. Alors qu’environ 219 000 femmes4 sont victimes de violences conjugales chaque année en France, les professionnels sont invités à s’emparer de l’ensemble des dispositifs permettant de répondre à la particularité de chaque situation. L’Espagne, qui a instauré l’ordonnance de protection en 2004, fait figure de pionnière en matière de lutte contre les violences conjugales 39 176 demandes d’ordonnance de protection ont ainsi été formées devant les juridictions espagnoles en 2018, contre 3 332 en France. Face à ce constat, la Ministre de la justice a installé le 30 juin 2020 un Comité de pilotage national de l’ordonnance de protection (CNPOP), dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, présidente de l’observatoire des violences faites aux femmes en Seine Saint Denis. Ce comité, composé de l’ensemble des acteurs concernés (associations d’aide aux victimes, huissiers, avocats et magistrats), a pour objectif l’augmentation du nombre d’ordonnances de protection demandées et délivrées. Inspirée de l’ordonnance de restriction américaine (restraining order) qui contraint l’agresseur à s’éloigner de la victime, l’ordonnance de protection de la victime de violences conjugales a été adoptée par un grand nombre de pays européens depuis le début des années 2000. Conseil de l’Europe : la convention d’Istanbul5, entrée en vigueur en 2014, impose aux États parties de légiférer afin de permettre que soit ordonné, en urgence, à l’auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime. Union Européenne : les ordonnances de protection prises en matière civile dans un autre État membre de l’Union Européenne bénéficient d’une reconnaissance mutuelle6 et leur non-respect peut être sanctionné pénalement en France7. 3 Infostat Justice n°171, septembre 2019 4 Source : enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2018 - INSEE-ONDRP 5 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 2011 6 Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile 7 Article. 227-4-2 du code pénal Demandes d’ordonnance de protection en Espagne et en France en 2018
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