38 2. Ne demandez pas d’attestations ou de suivi psychiatrique ou psychologique aux personnes que vous suivez. La transidentité n’est pas une pathologie et est encore moins une affection psychiatrique. L’OMS et la loi française l’ont d’ailleurs retirée de leurs classifications des maladies mentales. Cela implique donc que la personne trans bénéficiaire des traitements de transition médicalisée n’est pas intrinsèquement malade du fait de sa transidentité,et n’a aucun besoin de consulter un psychiatre si elle n’en exprime pas le désir. Toute personne trans majeure est en tant que telle responsable de ses choix, il suffit donc de lui faire signer un formulaire de consentement éclairé pour l’informer sur les risques et bénéfices du traitement, pour qu’elle puisse décider pour elle-même de bénéficier du traitement ou non, en ayant toutes les informations. Ce formulaire suffit à vous protéger contre d’éventuelles poursuites en justice, la personne ne pourra pas prétendre ne pas être au courant ou avoir pris le traitement de force ou à l’insu de son plein gré. Il importe que celui-ci n’omette aucun point et à ce titre des associations trans pourrons vous conseiller dans sa rédaction. Demander une attestation psychiatrique, en revanche, vous expose à des poursuites, car demander une attestation à une personne trans alors que vous n’en auriez pas demandé à une personne cis qui aurait une demande équivalente constitue de la discrimination sur la base de l’identité de genre (article 225 et suivants du code pénal). Par ailleurs cela contrevient également à la loi de 2010 (décret 2010-125 in extenso) qui dépsychiatrise la transidentité et donc par conséquent annule le protocole consultatif de la HAS de 2009. Dans le cas d’une personne mineure, la seule différence dans la prise en charge est que celle-ci doit attester de l’accord du ou des titulaires de l’autorité parentale. Il est important de ne pas se baser sur l’âge d’une personne pour déterminer sa prise en charge : les enfants et les adolescent.es sont tout aussi aptes que les adultes à autodéterminer leur identité de genre. Sachez que tout généraliste, endocrinologue et gynécologue est en droit de prescrire un traitement hormonal de substitution. Il n’existe pas à l’heure actuelle de protocole imposé par le droit de la sécurité sociale en terme de prise en charge des personnes transgenre, même si celle ci tente toujours d’appliquer le protocole de 2009 malgré son l’illégalité. Il est donc possible de bénéficier des soins en équipe hospitalière ou auprès de médecins libéraux, et ce choix doit revenir au bénéficiaire des soins. Imposer aux personnes de suivre le protocole proposé par les services hospitaliers (protocole qui impose un suivi psychiatrique, et des commissions de validation pluridisciplinaire, et qui donc bafoue le droit à l’autodétermination des personnes, et le droit à disposer de son corps), va donc à l’encontre des droits fondamentaux du patient, tels qu’indiqués à l’article L1110-8 du code de la santé publique.
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