43 préalablement sur la démarche qu’elle vous demande et soit accompagnée dans son parcours administratif. N’hésitez donc pas à l’écouter et à vous appuyer sur elle - elle vous apportera autant que vous lui apporterez - et à vous référer aux textes légaux et administratifs de référence en cas de besoin. En cas de doute et comme préconisé par le Défenseur des droits dans son guide du 6 mai 2019 contre les LGBTIphobies dans l’emploi, n’hésitez pas à contacter une association. Il est, de plus, fortement recommandé à toute administration de dispenser des formations au personnel sur les LGBTIphobies et la prise en charge des personnes trans. Un grand nombre d’associations, dont Transat, propose à ce titre des modules de formation adaptés et gratuits. 4. Attention au risque de discrimination: Les lois relatives aux procédures qui concernent les personnes trans demeurent encore à ce jour lacunaires ou du moins très insuffisantes pour garantir la bonne protection de leurs droits: même si c’est donc les procédures générales qui prévalent, avec le principe de non-discrimination et d’égalité d’accès devant le service public qui les régit, il n’en reste pas moins en la matière un grand nombre de vides juridiques. Il est donc important d’être particulièrement vigilant.e.s au risque de discrimination envers les personnes trans. Par exemple, la circulaire du 17 février 2017 qui encadre la loi de 2016 sur le changement de prénom en mairie s’avère être mal rédigée. En plus d’utiliser un terme peu approprié “transexualisme”, elle incite les personnels administratifs à accorder le changement de prénom ou de le refuser sur la base de l’apparence de la personne. L’intérêt légitime de la personne trans à changer de prénom y est en effet défini comme “la volonté de mettre en adéquation son apparence et son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence”. Un motif clairement absurde et discriminatoire au sens pénal du terme: il n’y a aucunmoyen de déterminer si l’apparence de quelqu’un est “en conformité” avec un prénom si ce n’est de se baser des stéréotypes de genre! Estimer si la personne est assez féminin.e ou masculin.e ne saurait constituer un critère objectif, sans compter que le code pénal définit comme discriminatoire le fait de refus à quelqu’un l’accès à un droit sur la base de son apparence ou de son identité de genre. En l’espèce la loi ne prévoit le refus du changement de prénom que par l’absence d’intérêt légitime: la plupart du temps, cet intérêt seramotivé,comme dans le cas de n’importe quelle autre personne, trans ou cisgenre, par le fait que le personne trans utilise quotidiennement un prénom qui n’est pas celui qui figure sur son état civil. Rappelons enfin qu’en aucun cas des pièces médicales (ordonnance, attestation psy…) ne sauraient être exigées ou même demandées (même si la personne peut si elle le souhaite les fournir de son initiative). Dans le cadre d’une procédure de changement d’état civil ou de prénoms auprès du tribunal de grande instance, la
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