44 loi précise bien que “le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande” (article 61-6 du code civil), cela vaut donc également pour la procédure en mairie, puisqu’en cas de refus de la mairie, c’est le procureur qui traitera la demande,conformément aux dispositions précédemment citées prévues par la loi. Pour davantage d’informations concernant ces problématiques,n’hésitez pas vous rapprocher des services juridiques d’associations de lutte contre la transphobie.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=