20 Le harcèlement sexuel est défini de manière similaire dans le code du travail et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires8. 8 S’agissant des militaires, ce sont les dispositions du code de la défense qui s’appliquent à savoir l’article L.4123-10-1. Mais la définition du harcèlement sexuel a été élargie dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La nouvelle définition intègre dans la notion de harcèlement sexuel les comportements ou propos répétés à connotation sexiste. Ces textes donnent une double définition du harcèlement sexuel : • le harcèlement sexuel qui repose sur la répétition d’actes (1) ; • le harcèlement sexuel qui résulte d’une pression grave sur la victime dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle (2). L’auteur de harcèlement sexuel risque : • une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement ; • une sanction civile : réparation du préjudice en versant des dommages et intérêts à la victime ; • une sanction pénale : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Dans certaines circonstances (par exemple en cas d’abus d’autorité dans une relation de subordination), la peine est aggravée. L’auteur risque alors 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L E H A R C È L E M E N T S E X U E L C O N S T I T U É P A R D E S A C T E S R É P É T É S Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui : • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Code du travail, article L.1153-1 ; loi du 13 juillet 1983, article 6 ter ; code de la Défense, article L.4123-10-1 ; loi n°2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er. En droit pénal, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste peut constituer un harcèlement sexuel. Code pénal, article 222-33-I Les agissements peuvent être de différents types Les formes les plus fréquentes de harcèlement sexuel sont verbales : plaisanteries obscènes, compliments appuyés ou critiques insistantes sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire, questions intrusives adressées à la personne harcelée sur sa vie sexuelle et confidences impudiques de la personne harceleuse sur sa propre vie sexuelle ou amoureuse, dénigrement de la conjointe ou du conjoint de la personne harcelée, volonté de créer une intimité inadaptée, incongrue, précipitée.
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