26 Une autre infraction identifiée par le code du travail (art. L. 1142-2-1) et le statut général des fonctionnaires (article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) est proche : L’agissement sexiste est un agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou humiliant. Diffusion de message contraire à la décence : la pornographie (Code pénal, art. R624-2) Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics (tels que les environnements collectifs de travail) des messages contraires à la décence et notamment des représentations (sous forme d'écrits, de dessins, de photos, etc.) d’ordre sexuel est interdit. Il est également interdit d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages sans demande préalable du destinataire. Peine encourue : 750 € d’amende L’exhibition sexuelle (Code pénal, art. 222-32) L’exhibition sexuelle consiste en l’exécution d’un acte sexuel imposé à la vue d'autrui, et commis dans un lieu accessible aux regards du public. Cela comprend également l’exhibition d’une partie intime. Peine encourue : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende Harcèlement téléphonique ou cyber-harcèlement (Code pénal, art. 222-16) Le harcèlement téléphonique est constitué par des appels téléphoniques malveillants réitérés. Le cyberharcèlement est constitué par des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques. Peine encourue : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende L’agression sexuelle (Code pénal, art. 222-22) L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements sur les seins/fesses d’un ou une collègue, un baiser forcé. Il peut aussi y avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Peine encourue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Le viol (Code pénal, art. 222-23) Le viol est un acte de pénétration sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Le viol concerne tout acte sexuel avec pénétration de quelque nature qu’il soit : ceci désigne toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation), ou pénétration sexuelle par la main ou des objets. Peine encourue : 15 ans de réclusion criminelle
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