30 Concernant l’emploi privé : Une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel doit être prévue par l’employeur de droit privé. Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, art. 3 Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent ou une référente chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La loi laisse une marge de manœuvre pour déterminer en détails ses missions. Il ou elle pourra notamment mettre en place des actions de sensibilisation et de formation, des procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des cas de harcèlement sexuel ou encore orienter les salariés vers les autorités compétentes. Art. L. 1153-5-1 du Code du travail Par ailleurs, « […] Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 231532, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » Article 2314-1 du Code du travail Voir également le guide pratique et juridique réalisé par le ministère du Travail : « harcèlement sexuel et agissement sexiste au travail : prévenir, agir, sanctionner » mars 2019 Concernant l’emploi public : La mise en place d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des discriminations et des violences sexuelles et sexistes est désormais obligatoire pour l’ensemble des administrations, collectivités et établissements publics. Art. 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, créé par l’art. 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Voir la Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violence élaborée par la DGAFP. Voir le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique qui précise la procédure de signalement au niveau interne. Si une victime est dans l’incapacité de dénoncer des faits de harcèlement sexuel (peur des représailles par exemple), les personnes témoins peuvent alors jouer un rôle crucial. Qu’elles soient témoins directs ou que les faits de harcèlement sexuel soient portés à leur connaissance, les personnes peuvent les signaler, notamment aux acteurs de l’organisme employeur chargés de traiter ces situations. Le témoignage d’une personne victime ou témoin de faits constitutifs de harcèlement sexuel doit alors être entendu de façon attentive et sans jugement.
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