32 S a i s i r l e D é f e n s e u r d e s d r o i t s Autorité indépendante de l’État créée en 2011, le Défenseur des droits est compétent pour traiter les réclamations des victimes de harcèlement sexuel au titre de sa mission de lutte contre les discriminations. Toute personne physique (individu) ou morale (société, association…) se considérant discriminée ou victime de harcèlement discriminatoire ou sexuel peut le saisir directement et gratuitement par téléphone (09 69 39 00 00), par courrier, sur le site https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir ou par le biais d’un des 520 délégués répartis en France métropolitaine et Outre-mer. 2) Faire cesser les faits par l'employeur Dès lors que l’employeur est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement, il doit justifier qu’il a pris les mesures pour faire cesser les faits de harcèlement pour être exonéré de sa responsabilité. Cass. Soc, 1er juin 2016, n°14-19702 Lorsqu’une situation de harcèlement sexuel au travail est signalée, l’employeur, public comme privé, est tenu de réagir rapidement afin de faire cesser les faits, de protéger et mettre à l’abri la victime. Ce dernier est en effet responsable de la santé et de la sécurité de son personnel, or le harcèlement sexuel fait partie des risques pour la santé et la sécurité des salariés ou agents dont l’employeur peut être tenu pour responsable. Protection fonctionnelle des agents publics L'agent ou agente publique, victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions, bénéficie de la protection fonctionnelle. L'administration doit protéger la personne, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'elle a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur, à la date des faits en cause. L’administration doit donc engager un certain nombre de démarches destinées à éviter toute aggravation du préjudice et à assurer la sécurité de l’agent : apporter un soutien institutionnel (par exemple, par le biais d’un courrier des supérieurs hiérarchiques), mettre à l’abri la personne, favoriser sa prise en charge médicale et engager une procédure disciplinaire si l’auteur du harcèlement sexuel est un ou une collègue de la fonction publique11. 11 V oir la Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
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