35 Les recours devant la justice Recours pénal Porter plainte contre l'auteur et l'employeur Tribunal correctionnel Application du code pénal (art. 222-33-I-II du code pénal) Conseil de prud’hommes Si la victime travaille dans le secteur privé, elle invoque le droit du travail (art. L.1153-1 du code du travail) Tribunal administratif Si la victime est fonctionnaire ou agent public, elle invoque la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 ter de la loi du 13/07/1983) Recours civil Se retourner contre son employeur (en tant que personne morale) Source : Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique, DGCS, SDFE et Défenseur des droits, 2018, p. 30 La relaxe par le juge pénal pour défaut de preuve de l’élément intentionnel du harcèlement sexuel n’empêche pas le juge civil de reconnaitre le harcèlement sexuel. En effet, pour que le harcèlement sexuel soit constitué au pénal, il faut nécessairement avancer la preuve de l’intention de harceler, ce qui n’est pas nécessaire en droit du travail. Ainsi, même si le mis en cause est relaxé devant le juge pénal pour défaut d’élément intentionnel, le plaignant ou la plaignante pourra quand même être reconnue comme victime devant le juge civil et voir son préjudice réparer. Cass. Soc., 25 mars. 2020, n° 1823682 A T T E N T I O N L’articulation des recours étant complexe, il est opportun de consulter un expert avant tout recours au juge ou dépôt de plainte : il doit être conseillé aux victimes d’être accompagnées par des associations de défense des victimes, des syndicats ou encore des avocats.
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