36 M E T T R E E N C A U S E L ’ A U T E U R D U H A R C È L E M E N T D E V A N T L E J U G E P É N A L La responsabilité pénale de l’auteur du harcèlement est engagée dès lors que les agissements ont été volontaires. Pour le faire sanctionner, la victime doit déposer une plainte au commissariat de police, auprès d’une brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle a aussi la possibilité d’effectuer une pré-plainte en ligne. Par ailleurs, depuis septembre 2019, les victimes de violences sexuelles ou sexistes peuvent également signaler les faits sur un portail internet de signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24. L’accueil personnalisé et adapté est assuré en ligne, sur ce chat, par un policier ou gendarme spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce site permet aux victimes d’être accompagnées vers le dépôt d’une plainte ou, dans l’hypothèse où elles ne seraient pas prêtes, orientées vers des partenaires afin de faciliter leur prise en charge sociale et/ou psychologique. Le site est accessible à cette adresse : https://www.service-public.fr/cmi Le délai pour porter plainte est de six ans après les derniers faits. N’importe qui peut déposer plainte et ce, sans aucune condition (le certificat médical n’est, par exemple, pas exigé). Le dépôt de plainte peut conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction et éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à l’indemnisation de la victime. Dans le cas d’un procès pénal, c’est l’État, en l’occurrence le Parquet, qui poursuit l’auteur des faits et non la victime, qui en tant que partie civile peut obtenir des dommages et intérêts. Pour en savoir plus sur les différentes procédures de dépôt de plainte (plainte simple/avec constitution de partie civile) : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F1435 Pour en savoir plus sur la pré-plainte en ligne : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/R19620 Dans le cadre pénal, les faits de harcèlement sexuel sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende14. Ces peines peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis : • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; • sur un mineur ou une mineure de moins de quinze ans ; • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. 14 Article 222-33 du code pénal.
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