44 Les recours devant la justice Recours pénal Porter plainte contre l'auteur et l'employeur Tribunal correctionnel Application du code pénal (art. 222-33-I-II du code pénal) Conseil de prud’hommes Si la victime travaille dans le secteur privé, elle invoque le droit du travail (art. L.1153-1 du code du travail) Tribunal administratif Si la victime est fonctionnaire ou agent public, elle invoque la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 ter de la loi du 13/07/1983) Recours civil Se retourner contre son employeur (en tant que personne morale) Source : Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique, DGCS, SDFE et Défenseur des droits, 2018, p. 30 Devant le juge administratif ou civil, seul l’employeur est mis en cause et pourra, en cas de manquement avéré, être financièrement condamné à la réparation intégrale des préjudices, par exemple : • • • • manquement à l’obligation de santé et de sécurité (absence d’actions de prévention, de sanction de l’auteur, etc. – voir partie suivante) ; préjudice lié au harcèlement sexuel (conséquences sur la santé, la vie personnelle et familiale, etc.) ; préjudice lié au contrat de travail (rupture, non-renouvellement, mutation forcée, etc.) ; préjudice lié aux représailles subies par la victime (harcèlement moral, sanction injustifiée, etc.). Outre l’indemnisation du préjudice, le juge peut prononcer la nullité de certaines décisions et enjoindre à l’employeur de mettre en place certaines actions ou décisions, telles que : • • • accorder la protection fonctionnelle (dans la fonction publique) ; prononcer la nullité du licenciement ou de toute autre sanction disciplinaire à l’encontre des personnes ayant signalé des faits de harcèlement sexuel ; procéder à la réintégration de la victime dans l’entreprise/ l’administration, etc. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code pénal, d’une part, et dans le code du travail et la loi du 13 juillet 1983, d’autre part, correspondent à deux
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=