45 procédures et à deux systèmes de preuve indépendants. En effet, si le droit pénal permet de présenter un très large éventail de preuves en raison du principe de liberté de la preuve18, toutes les preuves ne sont pas admissibles devant les prud’hommes et le juge administratif devant lesquels le principe de loyauté de la preuve s’impose. Par exemple, un enregistrement audio « clandestin » réalisé à l’insu de la personne enregistrée est un moyen de preuve recevable devant les juridictions pénales mais pas devant les juridictions civiles et administratives (même si certains tribunaux commencent à l’admettre). 18 Article 427 du code de procédure pénale. Néanmoins, devant les juridictions civiles et administratives, la victime bénéficie de l’aménagement de la charge de la preuve19. Cela signifie que la victime n’a pas à prouver le harcèlement sexuel dont elle a fait l’objet. Elle doit uniquement présenter au juge des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Dans un second temps, c’est ensuite à l’employeur de justifier ses pratiques et de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision et ses pratiques étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 19 V oir article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; article L1154-1 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3 ; et pour le juge administratif, l’arrêt CE, 11 juillet 2011, n° 321225. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 2) P révenir le harcèlement sexuel En vertu de son obligation de sécurité, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Code du travail, article L.4121-1 Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 23 + Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, article 2-1 (FPE) et Décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 2-1 (FPT) L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Code du travail, article L.1153-5 ; Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique P R É V E N T I O N D U H A R C È L E M E N T S E X U E L : U N E O B L I G A T I O N D E S É C U R I T É R E N F O R C É E L’obligation de santé et de sécurité s’applique au harcèlement sexuel et constitue une obligation de moyens renforcée pour l’employeur : il ne pourra échapper à sa responsabilité que s’il démontre que toutes les mesures nécessaires à la préservation de la
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