47 • Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, NOR : CPAF1805157C et art. 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (qui a repris le contenu de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018). Il est important d’insister sur la complémentarité des actions qui doivent être mises en place en amont de toute survenance de faits de harcèlement sexuel. Aucune action n’est suffisante par elle-même, il convient d’adopter un plan d’action global qui va permettre d’informer le collectif de travail, de modifier l’organisation du travail, de former les acteurs ressources et de les outiller pour les mettre en capacité d’identifier des faits de harcèlement sexuel et de réagir efficacement lorsqu’ils en ont connaissance. Ces mesures nécessaires comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L E S A C T I O N S D E P R É V E N T I O N O B L I G A T O I R E S Plusieurs actions sont désormais obligatoires et recommandées. Leur complémentarité doit permettre de mener une politique de lutte contre le harcèlement crédible et efficace. Adoption et mise en œuvre d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action L’employeur doit « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. » Code du travail, article L.4121-2-7° Les employeurs publics importants doivent désormais élaborer et mettre en œuvre un plan d'action « égalité professionnelle » qui doit comporter des mesures permettant de « prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ». La prévention du harcèlement sexuel constitue une thématique obligatoire de ces plans d’action des employeurs publics, adoptés au plus tard le 31 décembre 2020. Art. 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Ce plan doit préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre des mesures, ainsi que les indicateurs de suivi des signalements et de leur traitement.
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