51 alors se conjuguer avec la peur de perdre son emploi, crainte d’autant plus forte quand la victime est dans une situation d’emploi précaire. Le chemin personnel pour se reconnaître victime de harcèlement sexuel prend du temps et implique souvent que la personne ait quitté son environnement professionnel pour pouvoir entamer des démarches contre son agresseur. Il est essentiel que la politique de prévention mise en place par l’employeur permette la libération de la parole des victimes et des témoins et leur assure une protection contre toute mesure de représailles éventuelles. Faire cesser le harcèlement sexuel Lorsqu’elle est encore en poste, la personne qui signale des agissements de harcèlement sexuel a souvent pour premier objectif ou pour urgence de les faire cesser et de pouvoir reprendre sa vie professionnelle dans des conditions normales. Il appartient à l’employeur de réagir immédiatement et de prendre toutes les mesures nécessaires compte tenu des agissements rapportés et constatés. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Dès lors que l’employeur est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement, il doit justifier qu’il a pris les mesures pour faire cesser les faits de harcèlement pour être exonéré de sa responsabilité. Cass. Soc, 1er juin 2016, n°14-19702 L’employeur public doit accorder la protection fonctionnelle aux agents qui dénoncent des faits de harcèlement sexuel. Cela vaut également pour l’auteur si les accusations portées contre lui sont fausses. « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Loi du 13 juillet 1983, article 11-IV P L U S I E U R S É T A P E S S O N T N É C E S S A I R E S P O U R M E T T R E F I N E T S A N C T I O N N E R L E H A R C È L E M E N T S E X U E L : Mettre en place un dispositif d’alerte et le faire connaître Une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel doit être prévue par l’employeur de droit privé. Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, art. 3
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