71 5) Quel rôle joue la médecine de prévention / du travail ? a • V eiller à la santé physique et mentale des employés. b • Inciter et participer à une enquête qui vise à identifier les causes qui ont conduit à cette situation. c • Rencontrer le mis en cause pour l’interpeller sur les conséquences de ses actes. Réponse a et b : L’écoute d’une personne en souffrance est un acte médical qui entre totalement dans les compétences de la médecine du travail et de prévention qui constitue le point d’entrée et le pivot de tout dispositif de prise en charge des risques psychosociaux (RPS). 6) Quel rôle joue le Défenseur des droits ? a • I l attribue des dommages et intérêts à la victime. b • Il enquête sur les faits et peut demander des sanctions ainsi que saisir le juge pénal en cas de harcèlement sexuel avéré. c • Le harcèlement sexuel ne relève pas des compétences du Défenseur des droits. Réponse b : Le Défenseur des droits est une institution compétente pour recevoir des réclamations en matière de harcèlement sexuel car ce dernier constitue une forme de discrimination. Il dispose de techniques d’enquête prenant en compte la particulière vulnérabilité des victimes et respectant le principe du contradictoire. Si le harcèlement sexuel est caractérisé au terme de son enquête, il pourra recommander à l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire, de modifier sa procédure de prise en charge et/ou, si la victime a saisi le juge, il pourra produire devant ce dernier des observations. Il peut également transmettre le dossier au Procureur de la République s’il estime le harcèlement caractérisé au niveau pénal. 7) Quel rôle joue l’inspection du travail ? a • L ’inspection du travail est chargée de constater les infractions aux dispositions du Code du travail que représentent les situations de harcèlement sexuel. b • Elle sanctionne le mis en cause par des mesures disciplinaires. c • Elle fournit un appui psychologique à la victime. Réponse a : L’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail (Code du travail, conventions et accords collectifs) et dispose d’un droit d’entrée dans l’entreprise. Elle peut être alertée d’une situation de danger au niveau individuel, suite par exemple à un courrier, ou à un niveau plus collectif, notamment par le CSE/CHSCT. Les inspecteurs et inspectrices du travail sont autorisés à pénétrer librement dans les locaux, sans avertissement préalable et sans qu’il soit fait obligation à l’employeur d’être présent lors de la visite. Ils ont la possibilité d’interroger soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur et le personnel de l’entreprise. Les personnels de l’inspection du travail ont une obligation de confidentialité. La fonction de contrôle est assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression d’infractions telles que celle de harcèlement sexuel.
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