Mars 2020 – Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication – 11 Administration et organismes sous tutelle du ministère de la Culture Contexte juridique La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiquemodifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a notamment consacré : – lamise enplace, par les administrations et établissements publics, d’undispositif de recueillement des signalements d’agents, ou de leurs témoins, qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Ce dispositif vise également à orienter ces personnes vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ; – l’obligation pour l’État et ses établissements publics administratifs d’établir un plan d’action pluriannuel comportant diverses mesures relatives à la parité femmes/hommes tels que : • la réduction des écarts de rémunération ; • l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ; • la promotion d’une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • la prévention des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Postes de direction Contexte juridique La loi no 2012-347 du 12 mars 2012modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et le décret no 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, pris pour son application, ont prévu que les primo-nominations aux emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique devaient comporter aumoins 20 % de personnes de chaque sexe à compter du 1er janvier 2013, 30 % à compter du 1er janvier 2015 et 40 % à compter du 1er janvier 2018. Comme suite à la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’obligation d’atteindre 40 % de nominations de chaque sexe, sous peine de pénalités financières, porte sur les emplois de secrétaire général·e duministère, de directeur·rice général·e et directeur·rice d’administration centrale et sur les emplois fonctionnels (sous-directeur·rice·s, chef·fe·s de service, expert·e·s de haut niveau…). Au-delà de cette obligation juridique, le suivi et le contrôle des nominations de femmes aux postes d’encadrement supérieur sont assurés par leministère de la Culture, que ce soit pour les postes de l’administration centrale et déconcentrée (directions régionales des affaires culturelles), des services à compétence nationalemais aussi des postes de dirigeants des établissements publics et des sociétés de l’audiovisuel public.
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