Mars 2020 – Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication – 19 Commissions et instances consultatives Contexte juridique La loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose une règle de parité pour la désignation des membres des commissions consultatives placées auprès des ministres. Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret no 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, desministres ou de la Banque de France et par une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2015, pour les nominations intervenant à compter du 1er mai 2015. Par ailleurs, afin d’agir à la source sur l’inégal accès des hommes et des femmes à la création, à la production culturelle et artistique comme à la diffusion des œuvres, la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les commissions placées auprès des établissements publics sous la tutelle duministère ou auprès de ses services déconcentrés (comités d’experts), appelées à se prononcer sur l’attribution des subventions ou aides financières, la sélection, l’acquisition ou la commande d’œuvres, l’attribution des agréments, ou sur les sélections en vue de compétitions internationales. Cette mesure est entrée en vigueur pour les nominations postérieures au 1er janvier 2018 et un décret du 21 décembre 2017 a fixé la liste des commissions concernées. Centre national de la musique Tableau 14 – Part des femmes dans les instances du Centre national de la musique en 2020 pour les président·e·s et vice-président·e·s, membres titulaires et membres suppléants* Unités et % Source : Centre national de la musique, 2020 Au 1er janvier 2020 Femmes Hommes Total Part des femmes (%) En nombre de mandats1 Ensemble des instances du cnm 92 167 259 36 Président·e·s et vice-président·e·s2 9 16 25 36 Membres et membres suppléants 83 151 234 35 dont membres titulaires 55 109 164 34 dont membres suppléants 28 42 70 40 Conseil d’administration 19 18 37 51 Président·e du CA 0 1 1 0 Membres et membres suppléants 19 17 36 53 Commissions3 64 133 197 32 Président·e·s et vice-président·e·s 9 15 24 38 Membres et membres suppléants 55 118 173 32 Comités régionaux : représentant·e·s du cnm 19 26 45 42 En nombre de personnes Ensemble des instances du cnm2 85 145 230 37 * Hors postes actuellement non pourvus. 1. Plusieurs mandats peuvent être exercés par les mêmes personnes. 2. Les comités régionaux ne sont pas comptabilisés dans le total des instances. 3. Les commissions en charge de l’instruction des dossiers de demande d’aides sont au nombre de 9. Note : au 1er janvier 2020, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (cnv) est devenu le Centre national de la musique (cnm), dont la gouvernance se compose d’un conseil d’administration et d’un conseil professionnel.
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