Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 13 Sont également réprimés non seulement le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, mais également le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé Elle crée trois nouvelles infractions : ● ● l’outrage sexiste (article 621-1 du code pénal), pour réprimer tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité de la victime en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Cette infraction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et est alourdie en cas de circonstances aggravantes par une amende de 5ème classe selon les cas. ● ● le délit de voyeurisme (article 226-3-1), qui sanctionne le fait de capter par tout moyen des images intimes à l’insu d’une victime ou sans son consentement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende en cas d’abus d’autorité, de commission sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, de commission en réunion, de commission dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. ● ● l’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1) qui réprime le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Ils sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. La tentative est également réprimée. Elle étend enfin le délit de harcèlement sexuel et moral (article 222-33) aux propos ou comportements à connotation sexiste et précise l’exigence de répétition des actes, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée et que l’on peut alors qualifier de « raid numérique ». Cette extension de la notion de répétition a également été prévue pour le délit de harcèlement moral. Données chiffrées Tableau 1. Les victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité en France en 2017 Victimes femmes Victimes hommes Total Pourcentage de femmes parmi les victimes Viols 14 930 2 180 17 110 87% Victimes de - 15 ans 4 760 1490 6 250 76 % Victimes 15 - 17 ans 2 400 190 2 590 93% Victimes majeures 7 770 500 8 270 94% Agressions sexuelles 19 710 3 770 23 480 84 % Victimes de - 15 ans 8 610 2 720 11 330 76% Victimes 15 - 17 ans 2 730 380 3 110 88 % Victimes majeures 8 370 670 9 040 93 % À savoir Une personne victime de viol aggravé durant sa minorité peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, les délais de prescription dans ces situations étant de 30 ans à compter de la majorité. Ces délais sont de 20 ans à compter de la majorité pour les agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans et pour l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, avec circonstance aggravante. Ils sont de 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle. Lorsque la victime est majeure, les délais de prescription sont de 20 ans à compter des faits et de 6 ans pour les agressions sexuelles.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=