Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 17 Aussi, les enquêtes nationales de climat scolaire et de victimation menées par la DEPP permettent d’étendre les connaissances quant à l’étendue, la nature et les contextes de la violence en milieu scolaire, notamment les violences sexistes et sexuelles (cf. Données chiffrées, tableaux 1 et 2). Enfin, durant l’année scolaire 2015-2016, au regard des données académiques remontées, 27 799 informations préoccupantes (IP) provenant de l’éducation nationale ont été transmises aux départements et 9 292 signalements ont été envoyés au procureur de la République. Le contexte familial, comme foyer d’émergence des difficultés jusqu’aux carences éducatives graves, recouvre 80 % des IP et 68 % des signalements au procureur. Pour ces derniers, 21 % sont relatifs à des violences physiques, 22 % à des violences sexuelles et 19 % à des conditions d’éducation et de développement très dégradées. Cadre juridique Droit international La Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE), adoptée par l’assemblée générale de l’ONU et entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990. Elle reconnaît aux enfants le droit à être protégés contre toute forme d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle (articles 19 et 34). Les États parties sont ainsi tenus de prendre toutes mesures appropriées pour empêcher les pratiques d’incitation ou de contrainte des enfants à se livrer à une activité sexuelle illégale et les pratiques d’exploitation à des fins de prostitution ou de production de spectacles pornographiques. Droit français La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, puisant dans les valeurs de cette convention, propose un changement de paradigme en affirmant d’une part la nécessité de centrer les interventions sur l’enfant, et d’autre part le rôle de l’État dans la protection des enfants les plus vulnérables. ● ● Code de procédure pénale : o o Article 40 relatif à l’obligation pour tout officier public ou fonctionnaire d’aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » ● ● Code de l’éducation : o o Article L. 542-1 relatif à la formationdes professionnels dans le domaine de la protectionde l’enfance endanger : « Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » o o Article L. 542-2 relatif aux visites médicales : « Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile. » o o ArticleL. 541-1 relatif à laprotectionde la santé : « Lesactionsdepromotionde lasantédes élèves font partiedes missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visitesmédicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. » C’est notamment dans ce cadre que la prévention individuelle des personnels sociaux et de santé se met en place. En effet, cela peut se faire à l’occasion de la visite médicale de la 4ème ou de la 6ème année, ainsi que lors de la visite de dépistage de la 12ème année, prévues à cet article. Des examens médicaux et des consultations infirmières spécifiques sont également organisés à la demande.
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