Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 21 Si au collège, 94,1 % des collégiens déclarent se sentir bien dans leur établissement dans une enquête en 201715, 18 % des collégiens déclarent avoir subi au moins une atteinte via les réseaux sociaux ou par téléphone portable (usurpation d’identité, vidéos humiliantes ou diffusion de rumeurs). Ils sont aussi 11 % à déclarer avoir été insultés ou humiliés via ces nouvelles technologies. Pour 7 % des collégiens, le nombre d’atteintes déclaré peut s’apparenter à du cyberharcèlement. Il est davantage subi par les filles (8 % contre 6 % pour les garçons) et les élèves de troisième par rapport aux élèves de sixième (respectivement 28 % et 26 %). Au lycée, l’enquête de climat scolaire de 2015 conduite par la Depp auprès des élèves, montre que 8,6 % d’entre eux ont été injuriés ou moqués par téléphone portable, 7,5 % ont été injuriés ou moqués sur un réseau social et 4,1 % ont été victimes de photos diffusées sur internet16. Cadre juridique Le cadre légal s’est renforcé durant cette dernière décennie pour faire face au phénomène des cyberviolences : ● ● happy slapping17, loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 22214-1 [violences, tortures et actes de barbarie] et 222-23 à 222-31 [viol, agressions sexuelles, tentative de viol et tentative d’agression sexuelle] et 222-33 [harcèlement sexuel] et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (art. 222-33 du Code pénal) ; ● ● usurpation d’identité sur internet, loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » (art. 226-4-1 du Code pénal) ; ● ● cyberharcèlement, loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : 1. Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2. Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ; 3. Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4. Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° » (art. 222-33-2-2 du Code pénal). Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de : 1 an de prison et 7 500 € d’amende. Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison et 7 500 € d’amende. Les sanctions et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement et devront indemniser les parents de la victime ; 15. Depp, Note d’information n° 17-30, décembre 2017. 16. Depp, Note d’information n°50, décembre 2015. 17. Happy slapping : pratique qui consiste à filmer à l’aide de son téléphone portable, une scène de violence subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur internet et les réseaux sociaux.
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