22 Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles ● ● cyberviolences à caractère sexuel, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. » ; ● ● cyberharcèlement « de meute », loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes consolide l’article 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal : « L’infraction est également constituée : 1. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 2. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. ».
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