24 Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles Au-delà de ces données quantitatives, différentes enquêtes permettent depuis plusieurs années, de mieux mesurer l’ampleur et la gravité des violences commises au sein du couple en France. L’enquête « Cadre de vie et sécurité» menée annuellement par l’INSEE et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales depuis 2007 permet ainsi de mieux estimer le phénomène de ces violences. Il ressort, d’après les résultats cumulés de cette enquête entre 2012 et 2018 (cf. Données chiffrées, tableau 2), que ces violences sont : ● ● massives et touchent majoritairement les femmes : en moyenne sur la période 2011-2017, on estime à un peu plus de 300 000 le nombre annuel moyen de personnes âgées de 18 à 75 ans victimes de violences conjugales. Cela représente chaque année environ 0,7 % de la population dans cette tranche d’âge. Pour trois quarts des victimes (231 000), les violences subies sont exclusivement physiques. Pour une victime sur huit, elles sont exclusivement sexuelles et enfin pour une victime sur huit, les violences sont à la fois physiques et sexuelles. Les femmes (219 000 victimes par an en moyenne sur la période 2011-2017) représentent à elles seules 72 % des victimes de violences conjugales prises dans leur ensemble, et la presque totalité des victimes quand il y a des violences sexuelles ; ● ● peu dénoncées : parmi les femmes victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple, seules 19 % d’entre elles ont déposé plainte ; une minorité d’entre elles ont également entrepris des démarches (en moyenne entre 2011 et 2017, seules 31 % d’entre elles ont entrepris des démarches). Sur les résultats de cette étude cumulés entre 2012 et 201522, il ressort également que de nombreux enfants sont exposés à ces violences : entre 2010 et 2015, en moyenne, chaque année, on estime que 1 % des enfants âgés de moins de 18 ans vivaient dans un ménage où une femme a été victime de violences conjugales l’année précédant l’enquête, soit près de 143 000 enfants. 42 % d’entre eux ont moins de 6 ans. Cadre juridique Droit international La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies signée par la France le 17 janvier 1980 et ratifiée le 14 décembre 1983, qui engage les Etats dans son article 3 à prendre des mesures appropriées pour garantir les droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines – politique, économique, social et culturel. Droit européen La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques, dite Convention d’Istanbul du 11 mai 2011, ratifiée par la France le 4 juillet et entrée en vigueur en droit interne le 1er novembre 2014. Cette convention, qui reconnait que « la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique » et que « les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille », met en particulier à la charge des États parties l’obligation de prendre des mesures législatives ou autres pour : ● ● réprimer toutes violences à l’égard des femmes, dont celles commises au sein du couple ; ● ● protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence, en prenant notamment en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes. Droit français En droit pénal français23, toutes les violences verbales, physiques, psychologiques et/ou sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le pacs ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire, y compris en l’absence de cohabitation, sont sévèrement réprimées par le code pénal, quel que soit le sexe de la victime. Ces violences constituent une circonstance aggravante de nombreuses infractions, qui alourdissent la peine encourue. Il en est de même lorsqu’un mineur assiste aux faits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 22. « Cadre de vie et sécurité », INSEE, 2012-2015. 23. Pour mémoire, les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux trois genres d’infractions qui sont pénalement sanctionnées. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.
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