Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 25 Ainsi en est-il notamment : ● ● des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, (articles 222-7 et 222-8 du code pénal), qui font encourir à son auteur une peine de réclusion criminelle de 20 ans; La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle, lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ● ● des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 222-9 et 222-10 du code pénal), qui font encourir à son auteur une peine de réclusion criminelle de 15 ans ; La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ● ● des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (articles 222-11 et 22212 du code pénal), punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ● ● des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13 du code pénal), punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, lorsqu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ● ● des violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celleci par un pacte civil de solidarité (article 222-14 du code pénal), punies de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 € d’amende. Ces violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques (article 222-14-3 du code pénal) ; ● ● du viol (article 222-24 du code pénal), qui fait encourir à son auteur une peine de réclusion criminelle de de 20 ans ; ● ● des agressions sexuelles (articles 222-27 et 222-28 du code pénal), punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés (article 222-33-2-2 du code pénal) est également puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : réalisation à ses frais d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (article 222-44), interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 222-45), obligation de suivi socio-judiciaire (article 222-48-1), retrait total ou partiel de l’autorité parentale (article 222-48-2).
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