Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 29 ● ● responsabiliser les clients de la prostitution et inscrire un interdit symbolique dans la loi en créant une infraction de recours à la prostitution d’autrui et des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels28. En France, l’activité prostitutionnelle est libre. L’achat d’acte sexuel est en revanche illégal, que ce soit auprès de personnes majeures ou mineures. Le proxénétisme, soit l’exploitation de la prostitution d’autrui même avec consentement, est interdit et réprimé. Solliciter la prostitution des mineurs est interdit sur l’ensemble du territoire français et condamné gravement. Ainsi, toute personne qui sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles avec un mineur qui se prostitue, même occasionnellement, est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-12-1 du Code pénal). La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans (article 225-122 du Code pénal). 28. L ’infraction de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe (amende de 1 500 euros). En cas de récidive, l’amende est portée à 3 750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue. Tout adulte a le devoir de signaler une situation de prostitution d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable dès qu’il en a connaissance.
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