Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 31 Cadre juridique La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique stipule qu’aucun acte de violence à l’encontre d’une femme ne peut être justifié par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu honneur ». Les mutilations sexuelles féminines sont interdites et punies par la loi française. Ces pratiques sont actuellement poursuivies et sanctionnées en matière criminelle au titre de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal). La peine encourue est portée à quinze ans si la mutilation permanente est commise sur une enfant de moins de quinze ans (article 222-10 du Code pénal), à vingt ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la mineure (article 222-10 du Code pénal), à trente ans si la mutilation a entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-8 du Code pénal). Deux autres délits (article 227-24-1 du Code pénal) sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ● ● « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle alors que cette mutilation n’a pas été réalisée » ; ● ● le fait « d’inciter directement autrui […] à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée ». La loi française est applicable à toute personne vivant sur le territoire national quelle que soit sa nationalité. Elle s’applique aussi lorsque la mutilation est commise à l’étranger. Dans ce cas, l’auteur, qu’il soit français ou étranger, pourra être poursuivi en France, à condition que la victime soit de nationalité française ou, si elle est étrangère, qu’elle réside habituellement en France (article 222-16-2 du code pénal). Comme pour les unions forcées, le juge des enfants a la possibilité de faire inscrire une mineure au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace de mutilations sexuelles (loi du 9 juillet 2010). La victime peut porter plainte jusqu’à vingt ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de trente-huit ans, pour condamner ces violences devant la justice française. Enfin, le code pénal autorise, par dérogation à l’article 226-13, la levée du secret professionnel, en cas d’atteintes sexuelles infligées – dont les mutilations sexuelles féminines – à un mineur ou à toute personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Il s’agit à travers cette possibilité de levée du secret professionnel de favoriser la protection des victimes. Au-delà de l’arsenal juridique existant, le Gouvernement a publié le 21 juin 2019 un Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines. Ce plan vise à enrichir l’état des connaissances et établir un état des lieux des mutilations sexuelles féminines, mieux sensibiliser pour mieux prévenir, améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles, lutter contre les mutilations sexuelles féminines au plus près des territoires et faire de la France un pays exemplaire. Parmi les 15 mesures quatre impliquent la sphère scolaire : ● ● Sensibiliser tous les professionnels aux mutilations sexuelles féminines et à l’importance du signalement d’une situation de risque. Pour ce faire, le Gouvernement a édité une plaquette à destination des professionnels en contact avec des enfants pour les aider àmieux repérer un risque ou une situation de mutilation sexuelle féminine. ● ● Identifier dans les établissements d’enseignement scolaire du second degré les interruptions de scolarité des jeunes filles qui quittent le système éducatif à la fin de l’instruction obligatoire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mutilations sexuelles féminines. ● ● Intégrer le premier degré dans l’envoi par le ministère en charge de l’Éducation nationale de la lettre de sensibilisation aux problématiques de prévention et d’éradication des mutilations sexuelles féminines envoyée chaque année au printemps, avant les départs en vacances d’été, aux chefs d’établissement. ● ● Sur les territoires à forte prévalence du phénomène de mutilations sexuelles féminines, expérimenter des partenariats de coordination des acteurs locaux afin de garantir la bonne mise enœuvre du parcours de protection des filles, adolescentes et femmes victimes de mutilations sexuelles féminines ou susceptibles de l’être. Les rectorats et les établissements sont des acteurs importants qui ont vocation à trouver leur place au sein de ces partenariats.
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