32 Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles Que sont les violences sexistes et sexuelles ? Fiche 8 - Les unions forcées Définition Qu’appelle-t-on unions forcées ? Les unions forcées se caractérisent par une union imposée par l’entourage, la famille ou la communauté. Ces unions peuvent prendre la forme d’une union coutumière, parfois avec des fillettes âgées d’une dizaine d’années, donc avant l’âge nubile. On considère alors que la fillette ou l’adolescente est soumise à des rapports sexuels forcés31. Les unions forcées peuvent aussi prendre la forme de mariages célébrés civilement. Sans doute parce qu’ils estiment que les unions forcées jouent un rôle dans la cohésion communautaire et la conservation du patrimoine identitaire, les parents peuvent mettre en place des stratégies pour que leurs enfants épousent des personnes de même religion, même origine ou même ethnie. Ces comportements ne sont pas toujours décryptés par les adolescents qui n’imaginent pas être un jour concernés. Ces jeunes se laissent imposer le mariage par respect des traditions ou parce qu’ils sont dans l’incapacité de s’opposer à la volonté familiale ou communautaire : pour des raisons aussi bien affectives quematérielles, ils ne peuvent prendre le risque d’une rupture familiale. Ces mariages forcés constituent de véritables violences. Ils peuvent s’accompagner aussi de multiples agressions sur les victimes dès lors que celles-ci manifestent leur désaccord. Elles subissent la confiscation des papiers, une surveillance incessante, un harcèlement, un départ forcé pour l’étranger, des violences physiques, etc. Le mariage fait partie des choix fondamentaux du citoyen. C’est une composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et rappelé dans celle du 20 novembre 2003. Refuser l’exercice de cette liberté par intérêt ou pour des motifs communautaires ou religieux constitue une violence. État des lieux En raison du silence qui entoure ce phénomène, il est difficile de disposer de statistiques précises. Un rapport de l’Assemblée nationale de 200932 a estimé à 8 000 environ le nombre de jeunes filles susceptibles d’être menacées chaque année de mariages forcés. Les résultats d’une enquête de l’INED en juin 201133 sur la question des mariages forcés font état d’un recul de cette pratique, directement corrélé à la génération concernée (femmes immigrées ou filles d’immigrés) et au niveau d’instruction. Davantage exposées au mariage forcé, les femmes subissent des violences masculines et intrafamiliales qui aggravent les répercussions de cette violence spécifique, et impactent l’ensemble de leur vie : grossesses non désirées, précoces, violences économiques, viols, déscolarisation, interruption forcé de l’emploi, etc. Les femmes sont également bien davantage exposées à un risque d’exploitation domestique et/ou sexuelle. L’association Voix de femmes qui traite du sujet des unions forcées, assure l’accueil et l’écoute via une permanence téléphonique sur ligne dédiée « SOS mariage forcé » ouverte la semaine de 9h à13h, en lien avec le numéro de référence 3919, la tenue d’une permanence d’accueil pour les entretiens physiques et l’accompagnement dans les démarches sociales et/ou administratives, le soutien à la mise en œuvre d’une protection relevant du droit commun (protection de l’enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, infractions pénales). 31. A insi que le qualifie le professeur Roger HENRION, membre de l’Académie nationale de médecine : « Il s’agit ni plus ni moins d’un viol organisé et prémédité. » Propos issus du rapport du 7 mars 2005 Femmes de l’immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté à part entière, à parts égales, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et multipartenarial piloté par les ministères en charge des droits des femmes et de la justice. 32. Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes – Danielle Bousquet – Guy Geoffroy - Juillet 2009 33. « Immigrées et filles d’immigrés : le recul des mariages forcés – Christelle Hamel » - Population et sociétés – numéro 479 Juin 2011 Les unions forcées constituent des violences intrafamiliales au même titre que les violences au sein du couple ou la maltraitance sur les enfants. Toute personne ayant connaissance de telles situations est tenue de porter assistance à la personne en danger conformément à législation et donc de signaler ces violences. Rappeler et faire respecter la loi permet la régression de ces pratiques pour de jeunes femmes et de jeunes hommes qui ne peuvent exercer la liberté de choisir leur vie. L’accent doit aussi être porté sur la prévention, qu’il s’agisse de la sensibilisation des parents et des enfants ou de la formation des acteurs de terrain.
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