Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 33 En 2018, 44 % des jeunes femmes qui avaient contacté l’association avaient moins de 20 ans et 9 % étaient mineures. 28 % des jeunes femmes étaient déscolarisées par leur famille afin de renforcer l’emprise familiale et de limiter l’automne des jeunes filles en matière de choix concernant leur avenir. Cadre juridique En France, le mariage exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux34. Seul le mariage civil, célébré par un officier de l’état civil, est légalement reconnu. Il doit obligatoirement intervenir avant un éventuel mariage religieux et/ou traditionnel. S’il est prouvé que l’un ou les époux ont été contraints à se marier, le mariage peut être annulé. L’âge légal du mariage La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d’un couple ou commises contre les mineurs a mis fin à une différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes, en portant l’âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c’était déjà le cas pour les hommes. L’article 144 du code civil prévoit désormais que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas eu pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il visait également à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d’enfants mineurs. La loi adoptée le 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a fait de la contrainte à conclure un mariage ou une union une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. Cette loi a institué par ailleurs une ordonnance de protection que le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence lorsque des violences sont exercées au sein du couple, ou pour des personnes majeures menacées de mariage forcé. S’agissant des dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage, ceux-ci doivent obtenir, d’une part, une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République pour motifs graves, tel que le prévoit l’article 145 du code civil, et d’autre part, le consentement de leurs père et mère prévu à l’article 148 du code civil. Néanmoins, « en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement » de sorte que le consentement d’un seul parent est suffisant. Une réglementation protectrice La loi française prévoit un certain nombre de règles destinées à empêcher les mariages forcés et à protéger toute personne qui en serait menacée. Ainsi à titre d’exemple, la publication des bans doit être précédée, entre autres, de l’audition obligatoire des deux futurs époux par un officier de l’état civil. Cette audition doit permettre à l’officier, qui peut les entendre ensemble ou séparément, de s’assurer que les deux futurs conjoints ont bien l’intention de se marier librement. Si après cet entretien, il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l’un ou des deux futurs époux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Une fois saisi, le procureur dispose de quinze jours pour prendre une décision : soit autoriser le mariage, soit décider de le suspendre (pour une durée d’un mois renouvelable une fois), soit s’y opposer en l’interdisant. Après l’audition, le mariage ne pourra avoir lieu que si : ● ● les deux époux sont présents au mariage : il n’existe pas en France de mariage par procuration ; ● ● le consentement a été donné par les deux époux, et non par un tiers. Il est également possible pour les personnes dont le consentement n’aurait pas été libre de demander a posteriori l’annulation de leur mariage en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. Le procureur de la République peut aussi décider d’engager une action en nullité contre un mariage célébré sans le consentement des personnes concernées. Ces procédures peuvent être engagées dans les cinq ans qui suivent la date du mariage. Avec la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est désormais exigé le consentement des époux au mariage, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement doit être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, l’ordonnance de protection doit être délivrée en urgence. 34. L’article 55 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé la lutte contre les mariages forcés en réaffirmant le principe du consentement des époux, même lorsque leur « loi personnelle » (c’est-à-dire la loi du pays dont ils ont la nationalité) ne l’exige pas.
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