34 Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles La loi française protège également les personnes de nationalité française victimes d’un mariage forcé célébré à l’étranger. En effet, un mariage célébré dans un autre pays sans le consentement de l’un ou des deux époux peut être déclaré nul en France. Attention cependant pour les personnes ayant une double nationalité, cette protection des autorités françaises n’est valable que sur le territoire français ou dans tout pays autre que celui dont la personne a également la nationalité. La loi du 9 juillet 2010 confie au juge des enfants la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace, notamment de mariage forcé. Ce juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant, sans l’autorisation des deux parents. La loi du 4 aout 2014 permet désormais le rapatriement en France par les autorités consulaires de femmes étrangères y ayant résidé de façon régulière, mais qui, après avoir été victimes d’un mariage forcé ou de violences en vue de les contraindre à subir un mariage forcé, ont été retenues contre leur gré à l’étranger pendant plus de trois années consécutives. Enfin, en ce qui concerne la réglementation pénale, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a renforcé la lutte contre les mariages forcés en introduisant une nouvelle infraction dans le code pénal pour punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de tromper une personne afin de lui faire quitter le territoire national pour contracter à l’étranger un mariage contre son gré. Elle a ainsi mis en application les stipulations de la convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « convention d’Istanbul », ratifiée le 4 juillet 2014 par la France. Si la victime est une mineure de 15 ans, l’auteur sera poursuivi pour des faits d’atteinte sexuelle a minima, d’agression sexuelle ou de viol selon les circonstances. Si la victime est une mineure de 15 ans et plus ou une majeure, il faudra établir les faits de contrainte, violence, menace ou surprise pour que l’auteur soit condamné pour viol ou agression sexuelle. La situation de mariage forcé établit la contrainte.
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