Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 43 En l’absence de procédure disciplinaire Lorsque les faits reprochés à l’élève ne nécessitent pas ou ne permettent pas l’engagement de poursuites disciplinaires, il est possible d’envisager qu’une mesure de sensibilisation lui soit proposé dans le cadre d’une mesure éducative sur le fondement des dispositions de l’article R. 511-12 du code de l’éducation : « Préalablement à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ». Dans ce cas, il revient à la commission éducative d’examiner la situation de l’élève dont le comportement, notamment s’il est récurrent, est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Parce qu’elle permet d’écouter les parties et crée les conditions d’un échange, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable. Le régime des punitions scolaires prévoit notamment la retenue pour faire un devoir. Un créneau horaire commun pour tous les élèves pour réaliser la punition permettrait d’assurer la présence de personnes formées (enseignant, référent, intervenant, etc.) sur la thématique des discriminations autour d’un travail (exposé au CDI, campagne d’affichage, etc.). Sanctionner les actes ou les comportements les plus graves Si l’acte ou le comportement sexiste est suffisamment grave pour que soit engagée une procédure disciplinaire, la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation, prévue par le 3° du I de l’article R. 511-13, est à privilégier car elle permet de conserver une dimension éducative à la sanction. La mesure de responsabilisation est inscrite depuis 2011 dans l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations, rappelées dans le règlement intérieur. Elle peut être prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Elle consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives. La mesure de responsabilisation peut être exécutée au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’une administration de l’Etat. Les objectifs de la mesure de responsabilisation : La circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014 précise que « les mesures de responsabilisation ont pour objet de permettre à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative ». Cette sanction éducative doit permettre de : ● ● Favoriser la responsabilisation de l’élève en lui faisant prendre conscience de l’existence de règles et des conséquences de leur transgression ; ● ● Donner à l’élève la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte ; ● ● Participer à l’amélioration du climat scolaire, la sanction étant accompagnée d’un geste vers le groupe ou l’élève victime. Faire face au cyberharcèlement En complément ou en amont d’un dépôt de plainte, des réflexes sont à adopter pour agir de façon plus immédiate contre le cyberharcèlement. L’implication de tous dans cette démarche (témoins, parents et professionnels de l’éducation) est primordiale pour permettre à la victime de faire face à cette situation. Article R. 511-13 du code de l’éducation : « Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1. L’avertissement 2. Le blâme 3. La mesure de responsabilisation 4. L’exclusion temporaire de la classe. […] 5. L’exclusion temporaire de l’établissement […] 6. L’exclusion définitive de l’établissement […] »
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