Guide - Comportements sexistes & violences sexuelles 7 La législation française s’est progressivement dotée d’un arsenal juridique pour affirmer les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes dans différents domaines, notamment : ● ● Droits politiques : o o Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes françaises (ordonnance du 21 avril 1944) exercé pour la première fois le 20 avril 1945. o o Lois favorisant la parité en politique : loi du 6 juin 2000 relative à la parité en politique, loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes. ● ● Droits civils et familiaux : o o loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, qui autorise les femmes à gérer leurs biens, à ouvrir un compte bancaire en leur nom personnel et à exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de leur mari. o o En 1985 la loi introduit une égalité des époux ainsi que des parents dans la gestion des biens de la famille et ceux des enfants. o o loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale qui est exercée en commun par les deux parents pendant la durée du mariage. En1993 puis en 2002 : extension du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à toute situation des parents, qu’ils soient mariés, concubins, divorcés, ou séparés. Les parents doivent bénéficier des mêmes informations de la part de l’institution scolaire. ● ● Droit du travail : o o les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 et du 9 novembre 2010 relatives à l’égalité professionnelle entre les sexes rappellent l’interdiction de la discrimination en matière d’embauche, ainsi que les obligations faites aux employeurs de l’égalité de traitement, de déroulement de carrière, et de la prévention du harcèlement sexuel. La lutte contre le sexisme dans le droit s’est progressivement imposée : La loi française sanctionne par exemple les propos sexistes (paroles, écrits, images, gestes) depuis 2004 (loi du 30 décembre) : les injures ou diffamations proférées envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle sont sanctionnées de la même manière que les injures raciales. L’article 225-1 du code pénal souligne que constitue une discrimination pénalement répréhensible « toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, (…) de leur orientation ou identité sexuelle (…) ». Deux lois récentes introduisent pour la première fois la notion de « sexisme » : o o la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – dite loi Rebsamen – qui définit la notion d’ « agissement sexiste » dans le code du travail, comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » o o la loi du 3 août 2018 reconnait une nouvelle infraction – « l’outrage sexiste » - comme « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Concernant la représentation des femmes dans les médias, la loi est venue renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de mieux lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes. Depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le CSA doit veiller à la juste représentation des femmes, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes, d’images dégradantes et de violences faites aux femmes et au sein du couple (article 56). La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a conféré au CSA des compétences en matière de contrôle de l’image des femmes dans les messages publicitaires de la communication audiovisuelle. Dans ce contexte, le CSA a lancé une « charte d’engagement » des acteurs de la publicité et de la communication, signée le 6 mars 2018, notamment par l’UDA (union des annonceurs).
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=