Réaliser un rapport sur la situation en matière d'égalites femmes-hommes

_ Réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité femmeshommes Guide pratique pour accompagner les collectivités territoriales

éditoS 4 Pourquoi ce guide ? 6 En bref : pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité femmeshommes ? 9 — PARTIE 1 Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? 10 1. Les collectivités, actrices incontournables de la lutte contre les inégalités femmes-hommes : de nouvelles dispositions qui viennent compléter la législation existante 12 La loi du 12 mars 2012 : la question de l’égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines des collectivités La loi du 21 février 2014 : l’égalité femmes-hommes nouvelle priorité transversale de la politique de la ville La loi du 4 août 2014 : la politique intégrée devient la règle 2. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations légales ? 21 Calendrier de présentation du rapport Attestation de présentation du rapport à l’organe délibérant Obligations quant au contenu du rapport Entrée en vigueur des dispositions relatives au rapport À quoi sert le rapport prévu par l’article 61 ? 3. Des politiques publiques innovantes portées par les collectivités 26 En bref : comment élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? 30 — PARTIE 2 Comment élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? 32 — 1. Quelle organisation pour réaliser ce rapport et mettre en œuvre une politique locale d’égalité ? 34 Identifier une personne référente dans les services Une mission à part entière La nécessité d’une bonne collaboration entre services Soutien et impulsion du politique Une ligne budgétaire dédiée S’inscrire dans le long terme 2. Faire l’inventaire et valoriser l’existant 39 Les inégalités persistent, y compris au sein des collectivités Des politiques publiques qui ne sont pas neutres Recenser les ressources disponibles au sein de la collectivité Un rapport valorisant l’existant et porteur de perspectives. De l’importance de mener un diagnostic plus large 3. Définir des orientations pluriannuelles : s’appuyer sur les expériences d’autres collectivités 51 Du diagnostic au plan d’action Quelles sont les bonnes pratiques ? Les actions inspirantes ? Des outils et des ressources pour rédiger le rapport — — sommaire

bibliographie 62 — annexes 66 1. Documents de référence 67 Article 61 de la loi du 4 août 2014 Article 77 de la loi du 4 août 2014 Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales Article 51 de la loi du 12 mars 2012 2. Liste d’indicateurs pour l’égalité professionnelle interne proposée par le Protocole d’accord du 8 mars 2013 84 3. Liste des participant-e-s au groupe de travail 87 —

Laurence ROSSIGNOL Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes — éditoS Rémunérations, accès à l’emploi, violences, précarité, accès aux responsabilités professionnelles, associatives ou politiques : entre les femmes et les hommes, la liste des inégalités est encore longue malgré les avancées incontestables de ces dernières décennies. Depuis 2012, le gouvernement mène une politique volontariste et résolue en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et s’emploie à fédérer toutes les initiatives autour de cet enjeu de société. Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité. Première loi globale, et texte de mobilisation de toute la société, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité effective. Son article 61 prévoit notamment que chaque collectivité et EPCI à fiscalité propre de plus 20000 habitant-e-s présente dorénavant, chaque année, en amont des discussions budgétaires, un rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’assemblée délibérante. Certaines collectivités sont déjà rompues à la pratique du diagnostic, de la prospective et de l’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. D’autres vont découvrir un exercice nouveau. Réalisé par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et le Centre Hubertine Auclert, ce guide est fait pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur rapport. Je veux rappeler que l’ensemble des acteurs locaux peut aussi compter sur le soutien des directrices régionales et des déléguée-e-s départemental-e-s aux droits des femmes et à l’égalité, dont les missions ont par ailleurs été renforcées par la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République. L’égalité entre les femmes et les hommes est désormais une politique publique à part entière. Comme toute politique publique naissante, elle est bien souvent portée par les convictions de celles et ceux qui en ont la responsabilité. Aussi, je tiens à saluer l’engagement et le travail des élu-e-s et des services qui font exister l’égalité entre les femmes et les hommes comme un enjeu territorial majeur. J’espère que cet outil sera utile et je souhaite un plein épanouissement aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes des territoires. —

Pour faire évoluer les mentalités et les comportements, la loi reste un puissant levier. Ce constat est particulièrement flagrant dans le domaine de l’égalité femmes-hommes. Sans contrainte : peu ou pas d’avancées. L’encadrement juridique est donc nécessaire, tant au niveau national qu’à l’échelle locale. Avec la loi du 4 août 2014, les collectivités de plus de 20000 habitant-e-s doivent désormais constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Faute d’une telle présentation, la délibération sur le budget pourra être annulée. Mais ce rapport est avant tout une vraie opportunité pour les collectivités. Elles pourront ainsi chaque année diagnostiquer et analyser leurs faiblesses et leurs forces dans ce domaine. Évaluer ses politiques en matière d’égalité femmes-hommes est non seulement efficace mais indispensable pour parvenir à l’égalité réelle. Je remercie le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de s’être adressé au Centre Hubertine Auclert pour l’écriture de ce guide. Cette confiance renouvelée depuis des années souligne notre expertise et notre expérience en termes d’accompagnement des collectivités. Un an après l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi, je suis donc fière de présenter ce premier guide pratique qui permettra aux territoires de mettre en œuvre leurs nouvelles obligations légales. Emparez-vous de ce guide, emparez-vous du Centre Hubertine Auclert ! Nous sommes de précieux alliés, prêts à travailler avec vous pour faire avancer l’égalité femmes-hommes dans nos territoires d’Île-de-France… et d’ailleurs ! Marie-Pierre Badré Présidente du Centre Hubertine Auclert Conseillère régionale d’Île-de-France Déléguée spéciale en charge de l’égalité femmes-hommes à la Région Île-de-France contact@hubertine.fr www.centre-hubertine-auclert.fr — éditoS

Première loi globale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ambitionne d’impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l’égalité réelle et concrète. Portant de nombreuses dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble. L’article 611 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel il doit être produit : ainsi, depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus de 20 000 habitant-e-s à l’exception des Régions issues de regroupements, qui n’y seront astreintes qu’à partir du 1er janvier 2017. Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’est engagé avec le Centre Hubertine Auclert, centre francilien pour l’égalité femmes-hommes, dans la rédaction d’un guide qui vise à donner un outil méthodologique aux collectivités pour élaborer leur rapport. Un groupe de travail composé de collectivités territoriales de différents échelons2 s’est réuni pour orienter les travaux et s’assurer de l’adéquation du contenu de ce guide avec les besoins concrets des collectivités. 1 Et l’article 77pour la Guyane, la Martinique et la Polynésie France ; les articles 61 et 77 de la loi du 4 aout 2014 ainsi que le décret du 24 juin 2015 sont reproduits en annexe. 2 La liste des participant-e-s au groupe de travail est disponible en annexes. ( 6 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Pourquoi ce guide ?

Une grande diversité de collectivités et EPCI à fiscalité propre sont concernées par cette nouvelle obligation légale, cet outil a donc été conçu pour être utile à tou-te-s : //il peut être lu in extenso ; //pour faciliter la lecture, deux rubriques « En bref » pages 9 et 30 proposent une synthèse de chacun des deux chapitres ; //il peut servir de check-list pour les collectivités ayant déjà entamé ou fini la rédaction du rapport, en se reportant à l’outil pour vérifier la conformité du rapport aux attendus légaux page 61. Centre Hubertine Auclert ( 7 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes

//Le cadre légal est venu légitimer et sécuriser l’action des collectivités en matière d’égalité femmes-hommes avec : • La loi du 12 mars 2012 qui dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle (qui alimente le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes objet de ce guide, mais ne se confond pas avec) ; • La loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de la ville ; • La loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de l’égalité entre femmes et hommes ; //Le rapport prévu par l’article 61 de la loi de 2014 et objet de ce guide doit permettre de sensibiliser les élu-e-s et agent-e-s de la collectivité à l’égalité femmeshommes, de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de tous et toutes ; //Le rapport doit être présenté devant l’organe délibérant préalablement au débat sur le projet de budget, sans nécessité de débat ni de vote ; //Le cas échéant, une délibération permet toutefois d’attester de la bonne présentation de celui-ci ; //En cas de non-présentation ou de non-conformité de ce rapport, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation ; //La première version de ce rapport a vocation à s’enrichir, à être complétée et améliorée au fil des années ; //De nombreuses collectivités européennes et françaises se sont engagées pour l’égalité femmes-hommes depuis quelques années ; //À moyen terme, ce rapport peut également être un outil pour analyser les finances de la collectivités sous l’angle de l’égalité femmes-hommes. En bref pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ?

— Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? PARTIE 1

centre Hubertine auclert ( 11 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes PARTIE 1 / PouRquoI un RAPPoRT suR lA sITuATIon En mATIèRE d’égAlITé EnTRE lEs fEmmEs ET lEs hommEs ? bien que l’égalité de droits entre femmes et hommes ait beaucoup progressé tout au long du xxème siècle et continue aujourd’hui à être approfondie par le législateur, de nombreuses inégalités persistent encore en france en ce domaine3 : / En 2012, dans le secteur privé et semi-public, les femmes gagnaient un salaire net moyen, recalculé en équivalent temps plein, inférieur de 19,2 % à celui des hommes ; / La même année, le montant moyen de la pension de droit direct (retraite) perçue par les femmes est inférieur de 40 % à celui des hommes ; / Suite aux élections municipales de 2014, seuls 16 % des maires étaient des femmes ; / Les femmes ne représentaient en 2014 que 20 % des personnalités invitées dans les émissions d’information de télévision généraliste (hors TNT) ; / Les filles ne représentaient que 29,1 % des élèves en apprentissage en 2012 ; / 12 familles professionnelles sur 87 concentraient plus de 50 % des femmes en emploi ; / D’après l’enquête emploi du temps de l’Insee, en 2009, les femmes salariées effectuaient en moyenne une heure et vingt minutes de travail domestique supplémentaire par rapport à un homme salarié ; / En 2013, une femme décédait tous les 2,8 jours sous les coups de son conjoint. Chaque année le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes publie Les chiffres-clés de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette ressource est déclinée en deux versions, l’une brève proposant des infographies simples, nommée L’essentiel, l’autre, constituant un recueil plus complet des données et des analyses, intitulée Références. Cet outil s’adresse à toutes et tous : associations, syndicats, entreprises, collectivités, ainsi que citoyens et citoyennes. Il fournit tous les chiffres et données nécessaires pour appréhender la multitude de domaines dans lesquels persistent les inégalités entre les femmes et les hommes, du sport à la politique, en passant par les orientations scolaires ou la culture. http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/publications/egalite-entre-lesfemmes-et-les-hommes/ 3 toutes les données chiffrées qui suivent, sauf précision contraire, sont extraites de ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Chiffres-clés – L’essentiel, 2015.

( 12 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes _ 1. Les collectivités, actrices incontournables de la lutte contre les inégalités femmeshommes : de nouvelles dispositions qui viennent compléter la législation existante _ Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est prévu par l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Son contenu et les modalités de présentation de celui-ci sont fixées par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. La mise en place de ce nouvel outil s’inscrit dans une production législative cohérente, qu’il faut appréhender dans son ensemble. Elle vise à la fois à encourager et à sécuriser juridiquement l’implication des collectivités territoriales en matière d’égalité femmes-hommes, qui précédait la loi (voir page 26). PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 13 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes La loi du 12 mars 2012 : La question de l’égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines des collectivités La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l‘accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte un volet sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (articles 50 à 58). Cette loi prévoit notamment la mise en place de quotas, pour favoriser l’accès des femmes aux postes dirigeants, pour les nominations aux hautes fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques (article 564) mais aussi pour les jurys et les comités de sélection (article 55). On peut également mentionner l’article 575 qui prévoit que les agent-e-s choisissant de prendre un congé parental suite à une naissance ou une adoption conservent leurs droits à l’avancement d’échelon la première année de celui-ci (au-delà ils sont réduits de moitié). L’article 51 dispose que « Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. » En application de cette disposition, les collectivités territoriales présentent en comité technique un rapport sur l’égalité professionnelle dans le cadre du bilan social. Selon le législateur, afin de corriger les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, il est nécessaire de les documenter, d’autant que les facteurs explicatifs peuvent varier d’une collectivité à l’autre, selon sa taille, sa nature, son territoire, etc. À noter que l’obligation de réaliser un tel rapport, dit « rapport de situation comparée » s’imposait aux entreprises depuis la loi Roudy de 1983. Cet article est capital car les éléments de ce rapport doivent aussi figurer dans le rapport prévu par l’article 61 de la loi du 4 août 2014. 4 Les modalités d’application de cet article ont été fixées par un décret en Conseil d’État n° 2012-601 du 30/04/2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique et le décret n° 2013908 du 10/10/2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. 5 Voir également décret en Conseil d’État n° 2012-1061 du 18/09/2012 publié au JO du 19/09/2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 14 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Attention ! La confusion est fréquente entre le « rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes » prévu par l’article 61 de la loi du 4 août 2014 qui est l’objet de ce guide, et le « rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » prévu par l’article 51 de la loi du 12 mars 2012. L’un et l’autre se recoupent sans se confondre. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 15 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Loi du 12 mars 2012 (article 51) : « Rapport de situation comparée » Loi du 4 août 2014 (article 61) : « rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes » Une obligation légale pour … Toutes les collectivités ou établissements publics dotés d’un comité technique. Toutes les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitant-e-s. S’attache à… Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité. //Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire, //Recenser les politiques publiques menées par la collectivité pour l’égalité femmes-hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation), //Fixer des orientations de moyen et long terme pour corriger les inégalités. Présenté devant… Le comité technique, dans le cadre du bilan social. L’organe délibérant, préalablement à la présentation du projet de budget. Une obligation légale entrée en vigueur… Loi entrée en vigueur le 14 mars 2012. Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales indique ces dispositions s’appliquent aux budgets présentés par les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les Régions issues de regroupements à compter du 1er janvier 2017. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 16 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes La loi du 21 février 2014 : L’égalité femmes-hommes nouvelle priorité transversale de la politique de la ville La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose en son article 1er que la politique de la ville vise à « concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. » De plus, l’article 7 de cette même loi impose désormais la parité entre femmes et hommes dans les conseils citoyens. Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), publiait en septembre 2014 un cadre de référence « Égalité femmes-hommes » dans les contrats de ville de nouvelle génération qui recommandait : //d’adopter une approche intégrée de l’égalité dans les nouveaux contrats de ville, //d’objectiver les inégalités par la production de données sexuées, //de s’appuyer sur celles-ci pour développer un plan d’actions, //d’évaluer systématiquement les actions mises en œuvre à l’aune de l’égalité. La loi du 4 août 2014 : La politique intégrée devient la règle La loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, outre son article 61 qui prévoit la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité, comporte un certain nombre de dispositions qui concernent directement les collectivités. L’article 1er dispose que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ». L’approche intégrée devient donc la règle dans la conduite des politiques publiques locales. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 17 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Le texte définit ensuite dix champs dans lesquels peut se déployer une politique d’égalité, dont la liste n’est bien évidemment pas exhaustive : « La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : 1. Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; 2. Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; 3. Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 4. Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ; 5. Des actions de lutte contre la précarité des femmes ; 6. Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ; 7. Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ; 8. Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; 9. Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres ; 10. Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. » On distingue traditionnellement deux manières d’appréhender l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques, deux approches dites « intégrée » et « spécifique ». Dans le cadre de l’approche intégrée (dite aussi gender mainstreaming), il s’agit de prendre en compte la situation des femmes et des hommes avant de mettre en place une action à destination de tou-te-s et, ainsi, d’éviter les effets pervers évoqués plus avant (voir page 41). PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 18 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Cette action prend en compte les éventuels déséquilibres et inégalités entre femmes et hommes pour y remédier. Il s’agit de mettre en œuvre des actions préventives. C’est aussi une dynamique de changement structurel qui est recherchée : « L’approche intégrée de l’égalité est un processus politique autant que technique. Il requiert de nouvelles approches et un effort d’imagination politique, une évolution culturelle des organisations et des institutions, qui concourront ensemble à modifier les structures sociales. »6 Le concept d’approche intégrée de l’égalité est apparu dans divers documents internationaux à la suite de la troisième conférence de Nations unies sur les femmes à Nairobi en 1985. Ce principe figure dans le programme d’action de la Commission européenne sur l’égalité des chances à partir de 1991 et en est devenu un axe principal à partir de 1996. Parallèlement à une approche intégrée, il est possible de mettre en œuvre des actions dédiées à l’égalité femmes-hommes ou s’adressant aux femmes et donc développer une approche spécifique. Les actions spécifiques tentent d’apporter des réponses immédiates à des difficultés rencontrées par les femmes, que ce soit dans le champ de l’emploi, des loisirs, de l’exercice des responsabilités familiales, des violences... il s’agit donc d’actions correctives. Les actions spécifiques ont le double avantage : //d’être bien adaptées à l’organisation de nos administrations, avec une répartition des compétences par direction ; de ce fait elles peuvent facilement être portées par le service en charge des droits des femmes ou de l’égalité femmes-hommes, s’il existe ; //de rendre visible et immédiatement intelligible la thématique égalité pour toutes et tous. En ce sens, elles permettent de préparer la mise en place d’une politique intégrée, qui consistera à développer une analyse en termes d’égalité à tout le processus de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques locales, même si elles ne semblent pas avoir de lien direct avec l’égalité. 6 Conseil de l’Europe, L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, cadre conceptuel, méthodologie et présentation des bonnes pratiques, Strasbourg, 1998, p. 15. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 19 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes L’article 16 de la loi prévoit l’interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises qui auraient fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits liés à la violation des dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui n’auraient pas respecté l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. 7 ISM CORUM, Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité dans l’emploi à travers les clauses des marchés publics. Projet BUYDIS. Un premier guide pour les collectivités, octobre 2014. 8 Ibid, p. 28. pour aller plus loin Entre 2012 et 2015, les villes de Nantes et de Lyon, la communauté urbaine Nantes Métropole, le bureau d’étude ISM CORUM et l’organisation nongouvernementale Migration Policy Group ont mené le projet BUYDIS visant à identifier les conditions juridiques et modalités permettant d’inclure dans les marchés publics passés par les collectivités des clauses promouvant l’égalité. Ces travaux ont donné lieu à la publication d’un guide pratique sur cette thématique.7 Ce dernier propose à la fois des exemples de clauses en faveur de l’égalité déjà mises en œuvre en France ou en Europe, propose une méthodologie de conduite de projet et se livre à une analyse des outils juridiques à disposition au sein du code des marchés publiques. Le guide conclut qu’«en l’état actuel du droit, le pouvoir adjudicateur qui souhaite poursuivre un objectif de lutte contre les discriminations dans l’emploi à travers sa politique de commande publique dispose (…) de tout un éventail d’outils, qu’il pourra choisir de mettre en œuvre graduellement ou non, en les combinant ou non»8. Il propose ainsi plusieurs pistes pour promouvoir l’égalité au travers des marchés publics. Rédigé conjointement par des agent-e-s en charge des politiques d’égalité et des commandes publiques, ce guide fournira donc de précieux éléments aux collectivités territoriales désireuses de se servir des marchés publics comme d’un levier pour l’égalité. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 20 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes L’article 51 de la loi du 4 août 2014 vient renforcer les obligations en termes de formation pour de nombreux métiers relevant des collectivités : « La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique. » Conseil ! Mettre en œuvre une approche à la fois spécifique et intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 21 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes _ 2. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations légales ? _ Calendrier de présentation du rapport La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, dans son article 61, prévoit que le rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.2311-1-2 (communes et EPCI de plus de 20 000 habitants), L.3311-3 (départements) et L.4311-1-1 (régions) du code général des collectivités territoriales. L’article 77 de cette loi introduit des dispositions identiques pour les collectivités de Guyane et de Martinique, codifiées aux articles L.71-110-3 et L.72-100-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que pour la Polynésie française. Le décret d’application du 24 juin 2015 ne fixe pas de cadre plus précis. Dès lors, la présentation du rapport pourra donc avoir lieu à tout moment pourvu qu’elle précède les débats sur le projet de budget. Les collectivités territoriales et les EPCI disposent ainsi d’une certaine souplesse quant au calendrier de présentation du rapport. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 22 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Dans l’hypothèse où le budget aurait été adopté sans qu’au préalable ait été présenté le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ou si le contenu de ce rapport n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation, la présentation préalable de ce rapport constituant une formalité substantielle9. Attestation de présentation du rapport à l’organe délibérant La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote. Le rapport n’étant pas transmis aux services de l’État, cette délibération permet d’attester de son existence et de sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l’État. Toutefois, comme la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire10, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’irrégularité du rapport ne pouvant être invoquée qu’à l’appui d’un recours en annulation dirigé contre la délibération portant adoption du budget. Obligations quant au contenu du rapport Comme le prévoit la loi, le décret du 24 juin 2015 fixe le contenu du rapport. 9 Voir jurisprudence relative au débat d’orientation budgétaire. Pour un budget adopté alors que l’information des élus préalable au débat d’orientation budgétaire a été insuffisante : TA Lyon, 9 déc. 2004, M. Amaury Nardone, TA Nice, 10 nov. 2006, M. Antoine Di Lorio c/ Cne de La Valettedu-Var ou TA Nice, 19 janv. 2007, M. Bruno Lang c/Cne de Mouans-Sartoux. 10 Voir TA Nice, 19 janv. 2007, M. Bruno Lang c/Cne de Mouans-Sartoux. Conseil ! Présenter le rapport à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Conseil ! Une délibération spécifique permet d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 23 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Celui-ci comporte deux volets : //un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, //un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire. Seules les dispositions prévues par le décret s’imposent aux collectivités concernées. Entrée en vigueur des dispositions relatives au rapport L’article 7 du décret du 24 juin 2015 prévoit que les dispositions du décret s’appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités concernées, à l’exception des régions issues des regroupements prévus au II de l’article L .4111-1 du code général des collectivités territoriales (application aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017). Étant donné le calendrier très contraint pour réaliser le rapport « Égalité » pour les budgets 2016 (2017 pour les régions issues des fusions), ce premier rapport est à considérer comme un « prototype » perfectible, qui sera complété et amélioré au fil des exercices (voir chapitre 2). À quoi sert le rapport prévu par l’article 61 ? Outre la contrainte légale, la mise en œuvre effective des différents textes de loi évoqués précédemment ne peut être effective que si les personnes en charge de la conduite des politiques publiques sont « acculturées » à l’égalité entre les femmes et les hommes. De fait, le rapport prévu par l’article 61 doit être appréhendé comme un inventaire et un document d’orientation, mais également comme une occasion de porter l’égalité femmes-hommes devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des élu-e-s, des agente-s, et plus largement de la population. À moyen terme, ce rapport peut également être un outil pour analyser les finances de la collectivités sous l‘angle de l‘égalité femmes-hommes. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

( 24 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Focus : L’analyse du budget des collectivités sous l’angle de l’égalité (également appelée budgétisation sensible au genre - BSG) consiste à appliquer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes au volet financier des politiques publiques. Ainsi, cette analyse conduit à se demander si la collecte (impôts, taxes, paiement du service etc.) et la distribution des ressources financières (subventions aux associations, investissements dans des équipements, fonctionnement des services, etc.) renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes. Au regard des résultats, il s’agit alors de proposer des ajustements et des modifications budgétaires pour mieux garantir l’égalité. Par exemple, une enquête conduite par Yves Raibaud et Édith Maruejouls dans trois communes du territoire de la communauté urbaine de Bordeaux montre que les filles sont deux fois moins nombreuses que les garçons à pratiquer des activités sportives : 35 % de filles pour 65 % de garçons. Cette enquête montre que cette asymétrie est liée à l’offre sportive proposée sur le territoire. Le soutien financier (subvention, équipement) des collectivités est plus important pour les clubs proposant des activités non-mixtes et dirigées vers les garçons. De plus, les équipements sportifs dédiés aux pratiques libres sont davantage utilisés par les garçons (skates park et city park par exemple). Un budget illustre des priorités sociales, économiques, sportives, culturelles, et des projets à court, moyen et long terme dans ces domaines. Il est rare pour une collectivité qui doit présenter un budget équilibré, de pouvoir investir ou proposer des services dans tous les domaines et cette capacité tend à se réduire aujourd’hui. Ainsi en termes d’investissement, la construction d’une nouvelle tribune au terrain de sport ou d’un bâtiment pour héberger le pôle petite enfance n’aura pas le même impact sur les femmes et sur les hommes du fait des rôles sociaux au sein de la famille et de la pratique différenciée de certains sports. De même, l’accès à certains services comme la cantine, les transports en commun, ou à certains loisirs comme la piscine, la bibliothèque peut être plus ou moins onéreux selon la prise en compte dans la tarification de la situation personnelle, professionnelle et financière des familles. Une politique se traduit donc bien par des choix financiers qu’il est pertinent d’analyser sous l’angle de l’égalité femmes-hommes. Un budget sensible au genre n’est pas : / un budget séparé pour les femmes, / comptabiliser uniquement les crédits dédiés à l’égalité femmes-hommes (même si cela peut y contribuer), / des arbitrages opposant les femmes et les hommes, / des dépenses supplémentaires. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

centre Hubertine auclert ( 25 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Dans le cadre de son partenariat avec le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, le Centre Hubertine Auclert a publié en 2015 le premier guide pratique à destination des collectivités territoriales françaises consacré à la budgétisation sensible au genre (BSG). Construit en trois temps, ce guide propose tout d’abord une définition de ce qu’est la BSG et dresse un état des lieux des expériences en la matière. Il fournit ensuite des éléments méthodologiques et des outils pour la mettre en œuvre. Enfin, il propose des pistes pour intégrer une perspective d’égalité femmes-hommes dans le cycle budgétaire local. Au-delà de l’analyse des budgets, ce guide pratique présente plusieurs façons d’analyser les actions dans une perspective d’égalité entre femmes et hommes, qui pourront être précieuses aux collectivités réalisant le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. http://www.centre-hubertine-auclert.fr/outil/la-budgetisation-sensible-au-genre-guide-pratique PARTIE 1 / PouRquoI un RAPPoRT suR lA sITuATIon En mATIèRE d’égAlITé EnTRE lEs fEmmEs ET lEs hommEs ?

( 26 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes _ 3. Des politiques publiques innovantes portées par les collectivités _ Les premières politiques d’égalité ont vu le jour dans les années 70, elles ont cependant été davantage portées par l’Europe que par la France. Les organisations supranationales, et notamment la Communauté européenne, ont durant cette période impulsé une véritable dynamique qui s’est traduite par l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans les principes fondamentaux du droit communautaire, ainsi que par la création d’institutions et de programmes d’actions communautaires dédiés. En 2006, le Comité des Communes et Régions d’Europe et ses associations nationales membres, parmi lesquelles l’association française du conseil des communes et régions d’Europe (l’AFCCRE), lançaient la Charte européenne pour l’égalité femmes-hommes dans la vie locale, dont l’élaboration a été soutenue par la Commission européenne. La charte rappelle les droits et le cadre juridique et politique de l’égalité femmes-hommes au niveau européen. Elle comprend huit champs et trente articles portant sur tous les domaines de compétences des collectivités territoriales, du rôle d’employeur à celui d’organisateur de services. Ainsi les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des actions intégrées et spécifiques dans de nombreux domaines (voir tableau ci-dessous). La signature de la charte n’est pas contraignante, mais les collectivités s’enPARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

centre Hubertine auclert ( 27 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes gagent moralement à réaliser dans les deux ans un diagnostic des inégalités femmes-hommes sur leur territoire et à produire un plan d’action pour corriger celles-ci. on décomptait 195 collectivités françaises signataires de la charte au 25 mars 201611. 11 retrouvez la liste des collectivités signataires : http:// www.afccre.org/ sites/default/files/ signataires-francais-charte-50.pdf Le premier obstacle rencontré par un-e élu-e ou un-e agent-e souhaitant mettre en œuvre une politique pour l’égalité femmes-hommes est bien souvent l’idée reçue selon laquelle il n’y aurait plus d’inégalités, ou que la collectivité serait impuissante à les corriger. Le guide Pour convaincre du bien-fondé des politiques locales d’égalité femmes-hommes du Centre Hubertine Auclert vous fournira les chiffres à connaitre pour s’attaquer aux idées reçues ; les concepts-clés utiles à maîtriser ; les cadres juridiques et politiques sur lesquels vous appuyer, ainsi qu’un argumentaire dont vous pourrez vous inspirer pour convaincre vos pairs de s’engager sur le chemin de l’égalité. http://www.centre-hubertine-auclert.fr/outil/pour-convaincre-du-bien-fonde-despolitiques-locales-d-egalite-femmes-hommes PARTIE 1 / PouRquoI un RAPPoRT suR lA sITuATIon En mATIèRE d’égAlITé EnTRE lEs fEmmEs ET lEs hommEs ? conseil ! la signature de la charte européenne pour l’égalité femmeshommes dans la vie locale permet à la fois d’afficher l’engagement de la collectivité en faveur d’une égalité réelle et d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques, sectorielles ou fonctionnelles.

( 28 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Champ de la charte Objet / compétences Responsabilité démocratique / rôle du politique Engagement à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans l’exercice de responsabilité politique et civique, à favoriser l’égal accès à l’information, la consultation, à développer des partenariats et rendre compte des progrès, lutter contre les stéréotypes sexistes, notamment dans la communication de l’institution. Cadre général pour l’égalité Engagement général à travailler sur l’égalité femmes-hommes et les discriminations multiples, à mettre en place une analyse sexuée des politiques publiques de leur conception à leur évaluation. Le rôle de l’employeur Engagement à contribuer à l’égalité professionnelle en interne par des actions volontaristes : recrutement, promotion, formation, rémunération, conciliation des temps, mixité des métiers et des fonctions et à développer le dialogue social sur ce thème. Fourniture de biens et services S’engager à promouvoir la prise en compte de l’égalité femmeshommes auprès de ses fournisseurs de biens et de services, dans le cadre des marchés publics ou des subventions aux associations. Le rôle de prestataire de services Promouvoir et mettre en œuvre l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de compétences dont l’éducation, la santé, les services sociaux, la garde d’enfants, les soins aux personnes dépendantes à charge, l’insertion, le logement, la culture, les sports et loisirs, la sécurité, la violence sexuée, le trafic des êtres humains, etc. Planning et développement durable Promouvoir l’égalité dans le développement durable, l’aménagement urbain, la mobilité, le transport, le développement économique, l’environnement. Le rôle de régulation Prendre en compte l’impact des lois et des activités de régulation sur les femmes et les hommes (les collectivités françaises ne sont pas concernées par ce point, n’ayant pas de pouvoir législatif). Jumelage et coopération internationale Participation égale des femmes et des hommes aux activités de jumelage et de coopération décentralisée. Promotion et intégration de l’égalité femmes-hommes dans les actions de coopération. Les huit champs de la charte européenne pour l’égalité femmes-hommes dans la vie locale PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Centre Hubertine Auclert ( 29 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Les constats //Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent aujourd’hui en France dans de nombreux domaines ; //Des inégalités professionnelles femmes-hommes existent au sein des collectivités territoriales malgré le statut de fonctionnaire ; //Les politiques menées par les collectivités peuvent amplifier, ou au contraire réduire les inégalités ; //C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre des actions selon une approche spécifique, pour corriger les inégalités, ou intégrée, pour éviter de les renforcer. Quels outils internes ? //Au niveau des services, il est nécessaire d’identifier une personne en charge de la rédaction du rapport et de la politique égalité, celle-ci doit être formée, et disposer de suffisamment de temps pour s’acquitter de cette tâche ; //La partie « égalité professionnelle » est logiquement sous la responsabilité des ressources humaines qui devront communiquer les données à la personne en charge de la rédaction du rapport ; //Constituer un réseau de référent-e-s égalité issu-e-s de chaque service est conseillé ; //Le soutien de l’encadrement supérieur et des élu-e-s à la démarche est une condition déterminante de réussite ; //Un budget destiné à impulser des actions spécifiques est un atout ; //La mise en œuvre de ce type de politique est efficace si elle est conçue sur le long terme. En bref pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ?

RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=