//Le cadre légal est venu légitimer et sécuriser l’action des collectivités en matière d’égalité femmes-hommes avec : • La loi du 12 mars 2012 qui dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle (qui alimente le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes objet de ce guide, mais ne se confond pas avec) ; • La loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de la ville ; • La loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de l’égalité entre femmes et hommes ; //Le rapport prévu par l’article 61 de la loi de 2014 et objet de ce guide doit permettre de sensibiliser les élu-e-s et agent-e-s de la collectivité à l’égalité femmeshommes, de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de tous et toutes ; //Le rapport doit être présenté devant l’organe délibérant préalablement au débat sur le projet de budget, sans nécessité de débat ni de vote ; //Le cas échéant, une délibération permet toutefois d’attester de la bonne présentation de celui-ci ; //En cas de non-présentation ou de non-conformité de ce rapport, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation ; //La première version de ce rapport a vocation à s’enrichir, à être complétée et améliorée au fil des années ; //De nombreuses collectivités européennes et françaises se sont engagées pour l’égalité femmes-hommes depuis quelques années ; //À moyen terme, ce rapport peut également être un outil pour analyser les finances de la collectivités sous l’angle de l’égalité femmes-hommes. En bref pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ?
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