( 12 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes _ 1. Les collectivités, actrices incontournables de la lutte contre les inégalités femmeshommes : de nouvelles dispositions qui viennent compléter la législation existante _ Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est prévu par l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Son contenu et les modalités de présentation de celui-ci sont fixées par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. La mise en place de ce nouvel outil s’inscrit dans une production législative cohérente, qu’il faut appréhender dans son ensemble. Elle vise à la fois à encourager et à sécuriser juridiquement l’implication des collectivités territoriales en matière d’égalité femmes-hommes, qui précédait la loi (voir page 26). PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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