Centre Hubertine Auclert ( 13 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes La loi du 12 mars 2012 : La question de l’égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines des collectivités La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l‘accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte un volet sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (articles 50 à 58). Cette loi prévoit notamment la mise en place de quotas, pour favoriser l’accès des femmes aux postes dirigeants, pour les nominations aux hautes fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques (article 564) mais aussi pour les jurys et les comités de sélection (article 55). On peut également mentionner l’article 575 qui prévoit que les agent-e-s choisissant de prendre un congé parental suite à une naissance ou une adoption conservent leurs droits à l’avancement d’échelon la première année de celui-ci (au-delà ils sont réduits de moitié). L’article 51 dispose que « Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. » En application de cette disposition, les collectivités territoriales présentent en comité technique un rapport sur l’égalité professionnelle dans le cadre du bilan social. Selon le législateur, afin de corriger les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, il est nécessaire de les documenter, d’autant que les facteurs explicatifs peuvent varier d’une collectivité à l’autre, selon sa taille, sa nature, son territoire, etc. À noter que l’obligation de réaliser un tel rapport, dit « rapport de situation comparée » s’imposait aux entreprises depuis la loi Roudy de 1983. Cet article est capital car les éléments de ce rapport doivent aussi figurer dans le rapport prévu par l’article 61 de la loi du 4 août 2014. 4 Les modalités d’application de cet article ont été fixées par un décret en Conseil d’État n° 2012-601 du 30/04/2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique et le décret n° 2013908 du 10/10/2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. 5 Voir également décret en Conseil d’État n° 2012-1061 du 18/09/2012 publié au JO du 19/09/2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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