Centre Hubertine Auclert ( 15 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Loi du 12 mars 2012 (article 51) : « Rapport de situation comparée » Loi du 4 août 2014 (article 61) : « rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes » Une obligation légale pour … Toutes les collectivités ou établissements publics dotés d’un comité technique. Toutes les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitant-e-s. S’attache à… Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité. //Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire, //Recenser les politiques publiques menées par la collectivité pour l’égalité femmes-hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation), //Fixer des orientations de moyen et long terme pour corriger les inégalités. Présenté devant… Le comité technique, dans le cadre du bilan social. L’organe délibérant, préalablement à la présentation du projet de budget. Une obligation légale entrée en vigueur… Loi entrée en vigueur le 14 mars 2012. Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales indique ces dispositions s’appliquent aux budgets présentés par les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les Régions issues de regroupements à compter du 1er janvier 2017. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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