( 16 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes La loi du 21 février 2014 : L’égalité femmes-hommes nouvelle priorité transversale de la politique de la ville La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose en son article 1er que la politique de la ville vise à « concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. » De plus, l’article 7 de cette même loi impose désormais la parité entre femmes et hommes dans les conseils citoyens. Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), publiait en septembre 2014 un cadre de référence « Égalité femmes-hommes » dans les contrats de ville de nouvelle génération qui recommandait : //d’adopter une approche intégrée de l’égalité dans les nouveaux contrats de ville, //d’objectiver les inégalités par la production de données sexuées, //de s’appuyer sur celles-ci pour développer un plan d’actions, //d’évaluer systématiquement les actions mises en œuvre à l’aune de l’égalité. La loi du 4 août 2014 : La politique intégrée devient la règle La loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, outre son article 61 qui prévoit la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité, comporte un certain nombre de dispositions qui concernent directement les collectivités. L’article 1er dispose que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ». L’approche intégrée devient donc la règle dans la conduite des politiques publiques locales. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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