Centre Hubertine Auclert ( 19 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes L’article 16 de la loi prévoit l’interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises qui auraient fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits liés à la violation des dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui n’auraient pas respecté l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. 7 ISM CORUM, Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité dans l’emploi à travers les clauses des marchés publics. Projet BUYDIS. Un premier guide pour les collectivités, octobre 2014. 8 Ibid, p. 28. pour aller plus loin Entre 2012 et 2015, les villes de Nantes et de Lyon, la communauté urbaine Nantes Métropole, le bureau d’étude ISM CORUM et l’organisation nongouvernementale Migration Policy Group ont mené le projet BUYDIS visant à identifier les conditions juridiques et modalités permettant d’inclure dans les marchés publics passés par les collectivités des clauses promouvant l’égalité. Ces travaux ont donné lieu à la publication d’un guide pratique sur cette thématique.7 Ce dernier propose à la fois des exemples de clauses en faveur de l’égalité déjà mises en œuvre en France ou en Europe, propose une méthodologie de conduite de projet et se livre à une analyse des outils juridiques à disposition au sein du code des marchés publiques. Le guide conclut qu’«en l’état actuel du droit, le pouvoir adjudicateur qui souhaite poursuivre un objectif de lutte contre les discriminations dans l’emploi à travers sa politique de commande publique dispose (…) de tout un éventail d’outils, qu’il pourra choisir de mettre en œuvre graduellement ou non, en les combinant ou non»8. Il propose ainsi plusieurs pistes pour promouvoir l’égalité au travers des marchés publics. Rédigé conjointement par des agent-e-s en charge des politiques d’égalité et des commandes publiques, ce guide fournira donc de précieux éléments aux collectivités territoriales désireuses de se servir des marchés publics comme d’un levier pour l’égalité. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=