Centre Hubertine Auclert ( 21 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes _ 2. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations légales ? _ Calendrier de présentation du rapport La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, dans son article 61, prévoit que le rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.2311-1-2 (communes et EPCI de plus de 20 000 habitants), L.3311-3 (départements) et L.4311-1-1 (régions) du code général des collectivités territoriales. L’article 77 de cette loi introduit des dispositions identiques pour les collectivités de Guyane et de Martinique, codifiées aux articles L.71-110-3 et L.72-100-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que pour la Polynésie française. Le décret d’application du 24 juin 2015 ne fixe pas de cadre plus précis. Dès lors, la présentation du rapport pourra donc avoir lieu à tout moment pourvu qu’elle précède les débats sur le projet de budget. Les collectivités territoriales et les EPCI disposent ainsi d’une certaine souplesse quant au calendrier de présentation du rapport. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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