( 22 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Dans l’hypothèse où le budget aurait été adopté sans qu’au préalable ait été présenté le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ou si le contenu de ce rapport n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation, la présentation préalable de ce rapport constituant une formalité substantielle9. Attestation de présentation du rapport à l’organe délibérant La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote. Le rapport n’étant pas transmis aux services de l’État, cette délibération permet d’attester de son existence et de sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l’État. Toutefois, comme la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire10, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’irrégularité du rapport ne pouvant être invoquée qu’à l’appui d’un recours en annulation dirigé contre la délibération portant adoption du budget. Obligations quant au contenu du rapport Comme le prévoit la loi, le décret du 24 juin 2015 fixe le contenu du rapport. 9 Voir jurisprudence relative au débat d’orientation budgétaire. Pour un budget adopté alors que l’information des élus préalable au débat d’orientation budgétaire a été insuffisante : TA Lyon, 9 déc. 2004, M. Amaury Nardone, TA Nice, 10 nov. 2006, M. Antoine Di Lorio c/ Cne de La Valettedu-Var ou TA Nice, 19 janv. 2007, M. Bruno Lang c/Cne de Mouans-Sartoux. 10 Voir TA Nice, 19 janv. 2007, M. Bruno Lang c/Cne de Mouans-Sartoux. Conseil ! Présenter le rapport à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Conseil ! Une délibération spécifique permet d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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