Centre Hubertine Auclert ( 23 ) Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Celui-ci comporte deux volets : //un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, //un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire. Seules les dispositions prévues par le décret s’imposent aux collectivités concernées. Entrée en vigueur des dispositions relatives au rapport L’article 7 du décret du 24 juin 2015 prévoit que les dispositions du décret s’appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités concernées, à l’exception des régions issues des regroupements prévus au II de l’article L .4111-1 du code général des collectivités territoriales (application aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017). Étant donné le calendrier très contraint pour réaliser le rapport « Égalité » pour les budgets 2016 (2017 pour les régions issues des fusions), ce premier rapport est à considérer comme un « prototype » perfectible, qui sera complété et amélioré au fil des exercices (voir chapitre 2). À quoi sert le rapport prévu par l’article 61 ? Outre la contrainte légale, la mise en œuvre effective des différents textes de loi évoqués précédemment ne peut être effective que si les personnes en charge de la conduite des politiques publiques sont « acculturées » à l’égalité entre les femmes et les hommes. De fait, le rapport prévu par l’article 61 doit être appréhendé comme un inventaire et un document d’orientation, mais également comme une occasion de porter l’égalité femmes-hommes devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des élu-e-s, des agente-s, et plus largement de la population. À moyen terme, ce rapport peut également être un outil pour analyser les finances de la collectivités sous l‘angle de l‘égalité femmes-hommes. PARTIE 1 / Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
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