( 68 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes ANNEXEs Article 77 de la loi du 4 août 2014 I. - Les 1° et 2° du II et le IV de l’article 16, le 1° de l’article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. - Le I de l’article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV. - Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V. - Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. VI. - Dans les domaines relevant de sa compétence, l’Etat met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. VII. - L’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des III, IV et V, la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa des mêmes III, IV et V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 7, le 5° du III de l’article 18 de la loi n° 2005882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots : “en vigueur localement”. » VIII. - Pour l’application de l’article 58 de la présente loi dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « représentant de l’Etat dans la collectivité » au lieu de : « représentant de l’Etat dans le département ».
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