( 70 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes « 9° A l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17-1 ; » 5° A la seconde phrase de l’article 23-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ». XII. - L’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée : 1° A l’avant-dernier alinéa de l’article 17, les mots : « la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger à raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue » ; 2° L’article 17-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; 3° L’article 17-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. » ; 4° Après le 12° de l’article 22, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° A l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17-1. » ; 5° A la seconde phrase de l’article 23-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou à l’initiative de l’étranger ANNEXEs
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